Protocole nord-irlandais : Bruxelles propose des solutions pratiques et sur-mesure

Très attendus par Londres, la Commission européenne vient finalement de proposer, le 13 octobre, des ajustements techniques sur les conditions sanitaires et phytosanitaires (SPS) mais aussi sur les procédures douanières afin de faciliter la mise en œuvre du protocole nord-irlandais. Concernant les questions SPS, Bruxelles propose une réduction d’environ 80 % des contrôles officiels et une simplification des certifications pour un large éventail de produits de détail (fruits et légumes, viandes, yaourts, fromages, poulets, dindes, poissons) en provenance de Grande-Bretagne et destinés à être consommés en Irlande du Nord.

Simplification des certificats et réduction des contrôles

En pratique, explique la Commission européenne dans son "non-papier" (document qui n’a pas de portée législative), il suffira d’un certificat officiel simplifié indiquant globalement que toutes les marchandises de différents types, de classe ou de description transportées par le même camion répondent aux exigences de la législation européenne, avec une documentation détaillée pour chaque produit, disponible électroniquement pour inspection. Toutefois, lorsque l’envoi comprend des produits soumis à des interdictions/restrictions d’importation dans l’UE, tels que certaines viandes et produits à base de viande (par exemple des saucisses) ou certains végétaux ou produits végétaux, ces produits doivent être accompagnés d’un certificat officiel individuel, pour lequel un modèle spécifique sera fourni, rapporte Bruxelles. Concernant la réduction des contrôles, la Commission précise qu’ils doivent rester obligatoires et peuvent être effectués à distance par des moyens électroniques. La fréquence des contrôles d’identité et des contrôles physiques à effectuer aux points d’entrée dans les postes de contrôle frontaliers en Irlande du Nord, comme le prévoit la législation européenne, pourrait être réduite. Bruxelles assure que le niveau des contrôles ne serait pas géré pour chaque opérateur/envoi/produit mais dans le cadre d’un système global définissant les principes de gestion des risques et les décisions correspondantes, comme le prévoit la législation SPS de l’UE.

Dans le but de protéger l’intégrité du marché unique, ces mesures seraient ainsi soumises à un certain nombre de conditions et de garanties, telles que le respect par le Royaume-Uni de son engagement à achever la construction de postes de contrôle frontaliers permanents, un emballage et un étiquetage spécifiques indiquant que les marchandises sont destinées à être vendues uniquement au Royaume-Uni, et un contrôle renforcé des chaînes d’approvisionnement. En outre, les garanties comprendraient un mécanisme de réaction rapide à tout problème identifié concernant des produits ou des négociants individuels, ainsi que des mesures unilatérales de l’UE en cas d’incapacité des autorités compétentes britanniques ou du négociant concerné à réagir ou à remédier à un problème.

Souplesse des procédures douanières

D’autre part, l’exécutif européen propose aussi des formalités douanières plus souples qui permettront de réduire de moitié la documentation actuellement nécessaire pour les marchandises circulant de Grande-Bretagne vers l’Irlande du Nord. Bruxelles explique que ces mesures de facilitation supplémentaires concernant les formalités et processus douaniers pourraient être mises en place pour les « marchandises ne présentant pas de risque ». Dans le cadre d’un briefing technique, l’exécutif européen a toutefois indiqué qu’il fallait encore préciser la notion de « non-risque ». En pratique, ces marchandises ne devront pas s’acquitter de droits et ne devront pas fournir l’ensemble des codes douaniers.

La Commission a aussi prévenu que les critères d’éligibilité, les exigences à respecter, les obligations de déclaration et les outils de mise en œuvre d’un tel régime révisé devraient être suffisamment solides pour garantir que les marchandises transférées seront destinées uniquement à la consommation finale en Irlande du Nord. Avant de préciser que cette solution est également soumise à des garanties, telles que l’engagement du Royaume-Uni à fournir un accès complet et en temps réel aux systèmes informatiques, une clause de révision et de résiliation en cas de non-conformité, ainsi que la mise en œuvre par les autorités douanières britanniques de mesures de contrôle et d’application appropriées.

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« Ces solutions sur mesure créeront une sorte de voie rapide pour la circulation des marchandises entre le Royaume-Uni et l’Irlande du Nord », a indiqué lors d’une conférence de presse, le vice-président de la Commission européenne Maros Sefcovic. Ces mesures s’ajoutent aux solutions déjà proposées par l’UE en juin, qui facilitent le mouvement des animaux vivants de Grande-Bretagne vers l’Irlande du Nord. Sur la base des propositions européennes, les deux parties entameront au cours des prochaines semaines d’intenses discussions en vue de trouver une solution permanente.