Le ministère de l’Agriculture présentera le 20 mai son projet de réponse aux observations de la Commission européenne sur l’architecture verte et la répartition des aides. Dans un document qu’Agra Presse s’est procuré, trois ajouts ou modifications sont prévus, sans que leur contenu soit précisé.
Les services de la DGPE (ministère de l’Agriculture) ont transmis aux parties prenantes (syndicats, ONG) la seconde partie de leur projet de réponse aux observations de Bruxelles sur les parties dites « politiques » de la déclinaison française de la future Pac : l’architecture verte et la répartition des aides. Une réunion de présentation est prévue le 20 mai, qui permettra certainement de présenter les options d’ajouts ou de modifications proposées par le ministère. Elles sont au nombre de trois, selon le document qu’Agra Presse a pu consulter.
Concernant l’équilibre entre la bio et la HVE dans le futur éco-régime, le ministère prévoit – sans la préciser – « une modification de l’éco-régime qui permettra de mieux tenir compte de [la] remarque (de Bruxelles, NDLR) sur les services environnementaux différents rendus par l’agriculture biologique et la certification ». De même, la DGPE indique qu’un « ajout » est prévu à la mesure BCAE 7 (rotation des cultures), sans précision, et qu’une « proposition » sera faite dans le cadre de la BCAE 6 (couverture des sols), pour « définir des modalités complémentaires de couverture des sols en dehors des zones vulnérables ».
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Précisions et justifications
Les autres remarques de fond de Bruxelles, relatives à l’ambition environnementale ou à la redistribution des aides à l’actif, ne devraient pas être suivies d’inflexions, mais simplement de précisions et de justifications du ministère, évoquant notamment les politiques autres que la Pac (plan de relance, Code de l’environnement…). Le ministère de l’Agriculture a, par exemple, précisé son projet de réforme de la Haute valeur environnementale (voir article ci-après). Elle a en revanche balayé toutes les critiques relatives à la répartition des aides, rappelant son objectif de ne pas « fragiliser l’équilibre des exploitations » et de ne pas « provoquer de redistributions massives entre les Régions ».
Deux sujets font l’objet d’une différence d’interprétation assumée comme telle par le ministère de l’Agriculture. Pour la France, la BCAE 7 peut être interprétée comme une obligation de « diversification » à l’échelle de l’exploitation, et non comme une simple exigence de rotation à la parcelle, et ce sur l’ensemble du territoire. Pour Bruxelles, le principe de « diversification » ne peut être que régional. L’autre sujet de querelle concerne le calcul des éléments paysagers. La France « s’interroge » sur la méthode utilisée par Bruxelles pour aboutir à une surface de seulement 2 % de la surface agricole utile.