Quotas laitiers : les prélèvements lors de mutations foncières bientôt supprimés

Dans un décret paru le 24 février au Journal officiel, le ministère de l’Agriculture a supprimé les prélèvements de quotas laitiers pour les mutations foncières. L’abrogation du transfert de quota en cas de réunion, de démembrement, ou d’agrandissement d’exploitations laitières sera effective à partir du 1e^r avril 2012. Ce prélèvement de quota avait jusqu’alors pour objectif d’enrichir la réserve nationale. Mais depuis le 1^er avril 2011, la réattribution des quotas avait été déléguée aux 9 bassins laitiers français. Seulement, 8 d’entre eux avaient établi une réattribution immédiate aux exploitations prélevées, supprimant ainsi de fait le transfert de quotas. Seul la Nord-Picardie ne pratiquait pas la réattribution immédiate. Le ministère a donc décidé d’harmoniser le fonctionnement des différents bassins par la suppression pure et simple de ce système 3 ans avant la fin des quotas.