Rappel des propositions de Bruxelles

La Commission européenne a proposé le 9 décembre 2010 un projet de modification des règles actuelles concernant « les relations contractuelles dans le secteur du lait et des produits laitiers ». Cette proposition vise à renforcer la position du producteur de produits laitiers au sein de la chaîne d’approvisionnement alimentaire et à préparer le secteur à un avenir davantage axé sur le marché et plus durable. Elle prévoit notamment des contrats écrits entre les producteurs de lait et les laiteries, la possibilité de négocier collectivement les clauses du contrat par l’intermédiaire des organisations de producteurs de manière à équilibrer le pouvoir de négociation des producteurs de lait par rapport aux principales laiteries, des règles spécifiques de l’UE applicables aux organisations interprofessionnelles et des mesures visant à renforcer la transparence du marché. Il est proposé que ces mesures soient applicables jusqu’en 2020 et fassent l’objet de deux révisions intermédiaires. La fixation de limites appropriées applicables aux volumes faisant l’objet de négociations collectives et l’élaboration d’autres mesures spécifiques de sauvegarde devraient garantir la réalisation des objectifs visant à renforcer le pouvoir de négociation des producteurs de lait et à préserver la concurrence et les intérêts des PME.