Rééquilibrage des relations commerciales : pour l’Ania, ce n’est pas gagné

L’Association nationale des industries alimentaires (Ania) a obtenu des avancées lors de la discussion des 23 et 24 juillet, mais sollicite néanmoins des « modifications indispensables » et fait part de sa préoccupation. « Le texte du projet de loi issu de l’Assemblée Nationale risque de compromettre le nécessaire rééquilibrage des relations commerciales, en aggravant la situation actuelle des opérateurs économiquement faibles et en confortant le développement des abus », souligne-t-elle.
La commission des affaires économiques du Sénat « a adopté un certain nombre d’amendements tendant à rééquilibrer les relations commerciales », notamment : l’interdiction de régler commande à un prix différent du prix convenu; la prise en compte des cycles de commercialisation particuliers pour l’envoi des conditions générales de vente et la publication des sanctions administratives.
Mais elle n’a pas réglé le problème du respect de la date d’entrée en vigueur des conditions générales de vente (un sujet qui préoccupe également Coop de France). De même, reste sans réponse « l’exigence d’engagements effectifs et proportionnés aux avantages accordés et de réductions de prix ayant un objet », a fait remarquer l’Ania, le lendemain de l’examen de la commission des affaires économiques du Sénat. Enfin, elle espère « une rédaction alternative du dispositif relatif à la clause de renégociation ne comportant pas d’effets indésirables ».