Propriété Réforme de la fiscalité sur le foncier non bâti à partir du 1er janvier 2014

Passée inaperçue jusqu’à ce jour, la mesure a été pointée le 28 janvier par Guillaume Sainteny, maître de conférences à l’Ecole polytechnique : la loi de finances pour 2013, votée en décembre, prévoit une réforme de la fiscalité sur le foncier non bâti à partir du 1^er janvier 2014, a expliqué l’enseignant à l’occasion d’un colloque organisé à Paris par l’association Orée, qui rassemble entreprises, collectivités territoriales, associations professionnelles et environnementales ainsi que organismes académiques et institutionnels, dont la Société des agriculteurs de France (SAF). Cette nouvelle mesure qui vise l’article 82 de la loi, prévoit que pour des terrains constructibles, la valeur locative cadastrale sera augmentée de 25% et d’une valeur forfaitaire de 5 euros par mètre carré, en 2014 et 2015, et de 10 euros en 2016. Ce qui signifie qu’à partir de 2104, « quelqu’un qui aura par exemple un hectare de terrain constructible paiera un peu plus de 50 000 euros par an de taxe foncier non bâti, et à partir de 2016, ce sera un peu plus de 100 000 euros par an. Ce qui est impossible, sauf si on est Crésus », a commenté Guillaume Sainteny. Cet ancien membre du cabinet du ministre de l’Ecologie, Corinne Lepage, estime cependant la mesure « très bien » dans le cas de vrais terrains constructibles « pour des gens ayant des comportements strictement spéculatifs ». Pour tous les autres, la nouvelle règle est « assez inquiétante », selon lui.

Conformément à l’article 257-I-2-1° du Code général des impôts qui renvoie au code de l’urbanisme, tous les terrains classés en zone urbaine (U) et à urbaniser (AU) sont en effet des terrains constructibles par définition. Or, pour l’île-de-France par exemple, la mesure fait que « plus de 50000 ha seront concernés à partir du 1er janvier 2014 et pourront donc être vendus immédiatement ». Cela préfigure par ailleurs d’« une très grande difficulté à mener la trame verte et bleue et de l’impossibilité de conserver les ceintures vertes », a poursuivi l’enseignant qui craint aussi la fin de l’agriculture périurbaine – en 2010, 44% des exploitations françaises étaient situés en zone urbaine ou périurbaine, selon le ministère de l’Agriculture. « On sait qu’en France, les agriculteurs ont beaucoup de chance car ils ont des baux ruraux avec des loyers extrêmement peu élevés : eh bien tout cela va partir avec cette nouvelle mesure et ils seront forcés de vendre ».

En matière de fiscalité, une autre réforme était prévue à l’origine dans la loi de finances pour 2013, « mais elle, elle n’est pas encore passée », a observé l’enseignant de l’Ecole polytechnique. Il s’agit de la réforme sur la plus-value immobilière qui concerne aussi bien les résidences secondaires, les biens locatifs que les terrains agricoles. Le texte prévoyait la suppression du régime d’abattement progressif sur trente ans et une taxe à hauteur de 31% en 2013 et 2014, puis au taux marginal de l’impôt sur le revenu pouvant donc aller jusqu’à 60,5%. L’effet de cette disposition en terme d’environnement était d’inciter les gens à vendre leur terrain très rapidement, en 2013 et 2014. « C’était un coup d’accélérateur extraordinaire à l’étalement urbain, puisqu’à partir de 2016, il n’y avait plus d’intérêt à vendre », a souligné Guillaume Sainteny. Le Conseil constitutionnel a finalement annulé cette disposition à l’article 11 de la loi, la considérant « totalement confiscatoire ». Mais l’affaire n’est pas terminée puisqu’à la suite de cette décision, le gouvernement a indiqué qu’il allait reprendre les mesures « en ce sens » et faire une nouvelle proposition.