Réforme de la Pac : accord sur la fixation de différentes aides

Les Vingt-huit sont parvenus le 14 octobre, dans le cadre de la réforme de la Pac, à un accord à la majorité qualifiée sur un règlement établissant les conditions selon lesquelles la Commission de Bruxelles fixe certaines aides et restitutions liées à l’OCM unique, telles que les soutiens à la fourniture de produits laitiers aux enfants et les restitutions à l’exportation. Ce texte est basé sur l’article 43.3 du traité européen qui stipule que le Conseil de l’UE, seul, « sur proposition de la Commission, adopte les mesures relatives à la fixation des prix, des prélèvements, des aides et des limitations quantitatives, ainsi qu’à la fixation et à la répartition des possibilités de pêche ». La Pologne avait annoncé son intention de voter contre, faisant valoir que les prix d’intervention dans le texte ne reflètent ni les prix réels ni les coûts réels des intrants, tandis que l’Allemagne et le Royaume-Uni comptaient s’abstenir. Chypre a jugé que le régime de distribution de lait dans les écoles n’est pas adapté à son éloignement de l’UE continentale. Enfin, la Grèce souhaitait un meilleur cofinancement du programme « fruits et légumes à l’école » dans les petites îles de la mer Egée.