L’Allemagne qui préside le Conseil de l’UE met beaucoup d’énergie pour trouver un terrain d’entente entre les États membres de l’UE sur la future Pac d’ici mi-octobre. De nombreux projets de compromis ont été mis sur la table, mais les ministres des Vingt-sept restent relativement divisés en particulier sur la question de l’architecture verte.
« Nous avons fait un grand pas en direction d’une approche générale des États membres sur la future Pac. Malgré quelques divergences nous devrions y aboutir au mois d’octobre », veut croire le commissaire européen à l’Agriculture Janusz Wojciechowski. La plupart des ministres de l’Agriculture de l’UE sont, eux aussi, engagés dans cet objectif. Pourtant, leur discussion du 21 septembre à Bruxelles a montré que de nombreuses divergences existaient encore entre eux. La principale : l’architecture environnementale de la future Pac, en particulier la fixation d’une part minimale de l’enveloppe des aides directes à consacrer aux éco-régimes. Mais d’autres questions restent ouvertes : la définition du vrai agriculteur, les dérogations accordées aux plus petites exploitations, les aides couplées, le nouveau modèle de mise en œuvre avec ses indicateurs et ses rapports de performances. Certains ont même demandé à rouvrir les discussions sur le règlement OCM unique, pourtant considéré comme clos, afin d’améliorer les outils de gestion de crise à la lumière de la crise liée à la pandémie de Covid-19. « Nous allons avoir une tâche très difficile pour concilier les suggestions de chacun », a reconnu la ministre allemande, Julia Klöckner, qui préside les négociations. « Il va falloir trouver un accord qui ne soit pas le plus petit dénominateur commun, pour éviter un nivellement de nos ambitions environnementales vers le bas », a-t-elle prévenu.
L’axe franco-espagnol
Dans cette tâche, elle dispose du soutien de la France et de l’Espagne, dont les ministres Julien Denormandie et Luis Planas ont présenté une déclaration commune dans laquelle ils rappellent leurs exigences pour cette future Pac, en particulier une conditionnalité renforcée des aides, une enveloppe minimale consacrée aux éco-régimes, l’inclusion des régions à contraintes naturelles dans les 30 % du développement rural dédiés à des mesures environnementales ou climatiques. Concernant ce nouveau cadre de performance, les deux ministres plaident pour un système d’indicateurs simplifié, et que durant les deux premières années de mise en place aucune sanction financière ne soit imposée. Ils souhaitent enfin un processus d’approbation des plans stratégiques transparent, la prolongation du régime d’autorisation de plantation de vigne après 2030 et un renforcement du soutien européen aux cultures protéagineuses.
Les contre-propositions autrichiennes
Des positions qui sont très proches des projets de compromis que la présidence allemande a mis sur la table ces dernières semaines (1), notamment concernant la fixation d’un budget minimum alloué aux écorégimes du premier pilier avec une période transitoire de deux ans permettant d’ajuster le dispositif sans craindre de perte de fonds. D’autres délégations y ont apporté leur soutien : Portugal, Slovénie, Pays-Bas, République tchèque… Mais aucune proposition chiffrée n’a encore été mise sur la table. L’Allemagne a promis de proposer prochainement un pourcentage.
Seulement, beaucoup d’États membres se montrent encore réticents face à ce système. L’Autriche a présenté une solution alternative beaucoup plus souple qui a recueilli l’adhésion de nombreux ministres (Luxembourg, Italie, Danemark, Suède, Croatie, Hongrie, Finlande, Malte, Slovaquie). Elle suggère que les États membres étant dans un programme agroenvironnemental important dans le cadre du second pilier devraient être autorisés à appliquer des seuils minimaux réduits pour le financement des éco-régimes. Vienne propose « une réduction du seuil de 50 % » si un État membre utilise 20 % de ces fonds du développement rural pour des mesures agro-environnementales, et « une réduction de 25 % » quand à 10 % des fonds sont consacrés à ces mêmes mesures.
Simplifier les indicateurs
Les autres sujets discutés entre les ministres ne sont pas encore clos mais certains semblent proches d’un compromis. C’est le cas de l’obligation dans le cadre de la conditionnalité renforcée des aides de consacrer un pourcentage à un équivalent des surfaces d’intérêt écologique. Le chiffre de 5 % dont 3 % d’éléments non productifs devrait contenter le plus grand nombre. Les propositions sur la table pour simplifier le système d’indicateurs de suivi des performances de la Pac vont également dans la bonne voie aux yeux des États membres. Mais la Commission européenne est, elle, plus réservée. « Pour suivre les progrès de la mise en œuvre du Green Deal les indicateurs concernant les pertes de nutriments ou la gestion durable des terres font défaut. De même, en ce qui concerne l’objectif relatif aux terres pour la biodiversité et l’indicateur sur les engagements à maintenir les éléments du paysage. Nous pensons que ces indicateurs sont essentiels pour démontrer comment les fonds de la Pac contribuent aux objectifs environnementaux », a déploré le commissaire Wojchiechowski.
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Une task force sur le nouveau modèle de mise en œuvre
Enfin, les Vingt-sept cherchent toujours une solution pour le nouveau modèle de mise en œuvre de la Pac laissant plus de subsidiarité aux Etats membres. Ils craignent que les discussions bilatérales avec la Commission européenne sur la validation des plans stratégiques ne soient pas transparentes. Sur ce point Bruxelles se veut rassurant et promet des débats publics avec le conseil des ministres s’il le faut.
Le ministre français Julien Denormandie ne voit pas non plus comment il sera possible d’éviter la coexistence, au moins dans un premier temps, de deux régimes de contrôle : l’un de la performance et l’autre des normes. De plus, souligne-t-il, si ce « cadre de performance est trop rigide, les États membres n’oseront pas se fixer d’objectifs trop ambitieux craignant de perdre des fonds s’ils ne les atteignent pas ». Il propose la mise sur pied d’une task force sur le nouveau modèle de mise en œuvre afin de partager entre États membres et avec la Commission européenne les bonnes pratiques en la matière.
« Simplifier est un mot qui sonne bien et auquel personne ne s’oppose. Mais ce sont les détails qui vont réellement compter car il faut aussi assurer un certain degré de contrôle », a résumé la ministre allemande. Julia Klöckner a donc soutenu l’idée de cette task force qu’elle compte d’ailleurs évoquer avec le Parlement européen. Le commissaire Wojciechowski y a, lui aussi, apporté son soutien. L’Allemagne ambitionne toujours de finaliser les pourparlers sur cette future Pac lors de la prochaine rencontre des ministres des Vingt-sept les 19 et 20 octobre. Et pour y parvenir elle a annoncé être prête à organiser d’ici là, si nécessaire, une réunion « de haut niveau » pour rapprocher les positions des uns et des autres.
(1) Voir n° 3758 du 21/09/2020
Protéines végétales et soutiens couplés
Dans une déclaration commune présentée le 21 septembre à l’initiative de la France, quinze États membres de l’UE (Bulgarie, Chypre, Croatie, Espagne, Grèce, Hongrie, Italie, Lettonie, Luxembourg, Pologne, République tchèque, Roumanie, Slovaquie et Slovénie) ont lancé un nouvel appel à soutenir le développement de la production de protéines végétales dans l’agriculture européenne. Ils soulignent en particulier l’importance des soutiens couplés volontaires pour encourager le développement des cultures légumineuses. Aujourd’hui les États membres peuvent consacrer jusqu’à 2 % de leur enveloppe du premier pilier à ces soutiens. Mais la France voudrait aller plus loin en accordant encore plus de flexibilité aux États membres, demandant : de supprimer le plafonnement des surfaces, d’autoriser les mélanges de semences et de ne pas fixer de critères en matière de secteurs en difficulté. Quelques délégations, les plus opposées aux soutiens couplés (Danemark en particulier), ont estimé qu’il fallait au contraire sortir peu à peu de ces dispositifs et se tourner vers un soutien à la recherche et là l’innovation pour aider ces filières.