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Régions ultra-périphériques : accord sur les mesures agricoles

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Le Comité spécial agricole (CSA) a confirmé le 20 novembre un compromis entre le Conseil de l’UE et le Parlement européen sur les mesures pour l’agriculture dans les régions ultra-périphériques et dans les îles mineures de la mer Egée (toutes sauf la Crète et Eubée). Ces nouveaux règlements, qui pourront donc être adoptés en première lecture, s’inscrivent dans l’exercice consistant à aligner la législation communautaire sur le traité de Lisbonne. Ils consolident aussi les textes en vigueur qui ont été amendés plusieurs fois dans le passé.
Le règlement sur les régions ultra-périphériques, qui concerne la Guadeloupe, la Guyane française, la Martinique, la Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, les Açores, Madère et les Îles Canaries, souligne le rôle joué par le Programme d’options spécifiques à l’éloignement et à l’insularité (Posei). Ce dernier inclut deux éléments essentiels : des régimes d’approvisionnement adaptés et des mesures particulières pour soutenir la production agricole locale.
Une disposition y a été ajoutée, pour permettre un paiement ponctuel de 40 millions d’euros en 2013 (1) afin d’aider le secteur de la banane dans les régions ultra-périphériques à s’adapter à la réduction des droits de douane convenue avec les pays fournisseurs latino-américains (2).

(1) Voir n° 3369 du 15/10/12
(2) Voir n° 3373 du 12/11/12

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