Régulation : nouvelles règles sur les marchés d'instruments financiers

Après le feu vert du Parlement européen (1), le Conseil de l'UE a définitivement adopté le 13 mai la révision des règles européennes encadrant les marchés d'instruments financiers (« Mifid II »). En vertu de ces nouvelles dispositions, les autorités nationales compétentes des États membres pourront notamment, sur la base d'orientations de l'Autorité européenne des marchés financiers, fixer des limites aux positions nettes – mais pas à l'ensemble des contrats – qu'un négociant (trader), une plateforme de négociation ou les partenaires de transactions de gré à gré (OTC) détiennent sur les marchés de dérivés de matières premières (2).

« Mifid II » doit encore être formellement adopté par le Conseil de l'UE. Il entrera en application 30 mois après sa publication au Journal officiel de l'Union.