Relations commerciales : Eurocommerce intente un recours contre la loi Descrozaille

Dans un communiqué du 14 décembre, Eurocommerce, la principale organisation de distributeurs et grossistes européens, annonce qu’elle intente un recours auprès de la Commission européenne contre la loi Descrozaille, adoptée en mars 2023. Eurocommerce considère que la loi française « empêche les distributeurs et les grossistes de chercher de meilleures conditions d’achat dans le marché unique européen », explique sa directrice générale Christel Delberghe. Selon elle, cette législation a pour conséquence de les empêcher de « fournir un meilleur choix et des prix plus abordables pour les consommateurs européens ». L’organisation, dont fait partie la FCD (distribution française), craint que l’initiative ne crée un « dangereux précédent ». Elle demande à la Commission de « prendre en urgence des mesures contre cette violation claire des règles de l’Union européenne sur la libre circulation et le libre choix de la loi applicable dans les contrats ».

Pour rappel, la loi Descrozaille prévoit que les dispositions du droit du commerce s’appliquent « à toute convention entre un fournisseur et un acheteur portant sur des produits ou des services commercialisés sur le territoire français ». Elle ajoute qu’elles sont « d’ordre public » et que « tout litige portant sur leur application relève de la compétence exclusive des tribunaux français ». L’objectif de ces mesures est d’éviter le contournement du droit français par les centrales d’achat et de service situées à l’étranger. Ce type de négociations, avec des contrats sous droit étranger, sont toujours d’actualité, attestent plusieurs industriels interrogés par Agra Presse. « Il y a des entreprises dont 80 % du chiffre d’affaires est négocié à l’étranger », déplore le président de l’Ania, Jean-Philippe André. Il affirme qu’un fournisseur « peut refuser » de négocier à l’international, mais « ne le fera pas à cause de la pression qui est insupportable ».