En vue de l'examen de la proposition de loi d'urgence à l'Assemblée, le gouvernement a proposé, par voie d'amendement, de revenir sur le principe de prix plancher adopté en coméco. Il propose par ailleurs une nouvelle réforme des clauses de révision de prix, et un assouplissement du principe de pluriannualité des contrats.
Alors que débute à l'Assemblée l'examen en plénière du projet de loi d'urgence agricole, le gouvernement a concocté quelques surprises de dernière minute dans le volet des relations commerciales. Par voie d'amendement, l'exécutif a fait deux propositions, sur la clause de révision de prix et la pluriannualité des contrats.
Concernant les contrats, le gouvernement veut assouplir le principe d’une durée minimale de trois ans pour les relations entre les agriculteurs et les organisations de productions, prévoyant des dérogations aux filières qui en auraient exprimé le souhait. Le gouvernement cite les exemples de la filière viande bovine, « pour qui cette durée minimale dissuade tant certains acheteurs que des exploitants à avoir recours à une contractualisation jugée trop contraignante et se heurtant à des habitudes de commercialisation parfois basée sur la recherche de la meilleure opportunité sur le marché ». Mais aussi des fruits et légumes, où « cette rigidité temporelle s’est heurtée aux réalités agronomiques et économiques de la filière ».
Concernant la clause de révision des prix, le gouvernement constate qu'elle est souvent négociée dans de mauvaises conditions lors des négociations commerciales, ne permettant pas son activation effective. L'exécutif propose donc que le fournisseur puisse choisir d’intégrer dès l’envoi de ses conditions générales de vente (CGV), une clause de révision dont les paramètres ne sont pas négociables, à la hausse et à la baisse. Cette clause serait ainsi «extraite du champ de la négociation annuelle». Selon le gouvernement, «le risque que ces clauses soient fixées à des niveaux sans lien avec la réalité de l’évolution du coût de la MPA est quasi-inexistant» car cela rendrait les produits du fournisseur «moins compétitifs», et que «le distributeur peut faire usage de son droit de refuser les conditions générales de vente qui lui sont transmises.» Autre argument: cette clause doit s’appliquer selon les mêmes modalités et paramètres à tous les clients du fournisseur, ce qui doit rassurer le distributeur sur le risque d'être «dépositionné» par rapport à la concurrence.
Lors de l'examen en commission des affaires économiques, les députés avaient adopté une réforme des clauses de révisions, la rendant automatique « en fonction de la variation, à la hausse ou à la baisse, du coût des matières premières agricoles entrant dans la composition du produit alimentaire ou du produit destiné à l’alimentation des animaux de compagnie ». S’adressant aux députés et sénateurs du Nouveau front populaire (NFP), le Modef leur demande de voter cette disposition.
Tunnel contre plancher
Par ailleurs, le gouverment a déposé un amendement visant à supprimer le principe d’un prix plancher tel qu’adopté en Comeco. Cette disposition, qui impose que le prix aux agriculteurs « ne doit pas être inférieur aux coûts de production retenus », avait été adoptée lors d’une séance marquée par un absentéisme important des députés, dénoncé par la FNSEA. Le gouvernement argue qu’une telle mesure est « manifestement contraire à la réglementation européenne, et en particulier au règlement OCM ». Ce principe était justement défendu par le collectif Nourrir (Confédération paysanne, Fnab, ONG…) qui y voit une « avancée », mais « largement insuffisante ». En matière de protection du revenu, le collectif demande d'« interdire les prix abusivement bas » et de « soutenir les filières bio et équitables ». La FNSEA, de son côté, ne mentionne pas les prix plancher et plaide pour que le prix de la matière agricole « explicitement mentionné » dans les contrats. Concernant les tunnels de prix, la FNSEA veut que l’État puisse l’imposer aux filières qui « tardent à se mettre d’accord ».
Dans la filière laitière, France OP Lait, qui représente des organisations de producteurs (OP) et les associations d’organisations de producteurs (AOP), demande la suppression de l’article 21 sur les tunnels de prix et s’oppose à l’obligation d’utiliser des indicateurs interprofessionnels, préférant garder la liberté de choix de ces indicateurs et de pouvoir même élaborer ses propres indicateurs. Son président Loïc Adam veut aussi interdire les clauses d’exclusivité « déguisées » s’appliquant aux OP et sans contrepartie de la part des transformateurs. Et que les OP puissent accéder aux données des industriels (coûts de production, volumes, etc.), comme ces derniers peuvent accéder à celles des OP. En revanche, le PJL répond aux attentes de France OP Lait sur « le délai maximal pour conclure un contrat, porté à 6 mois […] et incluant les phases de médiation, avec saisine de plein droit du CRDCA en cas d’échec, la sanction du contournement des OP » et sur « la durée minimale d’adhésion de cinq ans […], un socle indispensable de la concentration de l’offre et de l’équilibre des relations commerciales entre OP et industriels ».
CB, MR