Abonné
La proposition de loi déposée par le groupe Renaissance à l’Assemblée n’a pas vocation à devenir une troisième loi Egalim, d’après son principal contributeur, le député Frédéric Descrozaille.
Les députés du groupe Renaissance (LREM) et apparentés ont déposé le 23 novembre une proposition de loi (PPL) « visant à sécuriser l’approvisionnement des Français en produits de grande consommation » pour compléter les lois Egalim 1 et 2. Le député du Val-de-Marne Frédéric Descrozaille, à l’origine de la proposition, n’est « pas favorable » à ce qu’on qualifie le nouveau texte de loi Egalim 3, a-t-il précisé à Agra Presse. La PPL est « focalisée sur les relations entre les industriels et la grande distribution » et non plus sur la rémunération des agriculteurs, principale cible des lois Egalim.
« Si on parle de loi Egalim dès qu’on touche aux relations commerciales dans la chaîne alimentaire, on n’a pas fini… » Le député n’a « aucune inquiétude » sur l’avancée des débats avec les autres groupes parlementaires. D’autant que certaines mesures sont similaires à celles présentées dans la proposition de loi déposée le 15 novembre par les députés Les Républicains (LR). « En commission des affaires économiques, on arrive très bien à travailler sur le fond, au-delà des postures. En particulier avec les collègues LR et socialistes », assure-t-il.
Restez au courant en temps réel !
Suivez des thématiques, des projets législatifs, des entreprises et des personnalités pour être notifié dès que nous publions un article.
Suivi
Suivre
Suivi
Suivre
Réguler les négociations annuelles
Le texte comporte quatre articles. Le premier porte sur la territorialité de la loi ; le deuxième pérennise le relèvement du seuil de revente à perte (SRP + 10) et l’encadrement des promotions ; le troisième vise à prévoir des « dispositions explicites sur le prix applicable en l’absence d’accord au 1er mars » ; et le quatrième à faire intervenir le tiers de confiance avant et après la négociation en cas de recours à l’option 3 de transparence sur le coût de la matière première agricole (MPA). Dans l’exposé des motifs, les députés affirment qu’« il ne devrait plus y avoir ni commande du distributeur, ni livraison de produits » en cas de non-accord entre les parties au terme des négociations commerciales annuelles. Ils expliquent que le maintien des livraisons au tarif de l’année précédente « crée un fardeau économique insupportable pour l’industriel et une désincitation à trouver un accord pour le distributeur » en période d’hyperinflation.
Concernant le recours à l’option 3 de transparence sur le coût de la MPA, l’article 4 remplacerait le terme de « certification » dans la loi actuelle par celui d’« attestation ». Cette attestation de la part du tiers de confiance devra être fournie « dans le mois qui suit l’envoi des conditions générales de vente » et non plus celui qui suit la conclusion du contrat. Une seconde attestation viendra vérifier que la négociation n’a pas porté sur la part de l’évolution du tarif liée au coût de la MPA, rendue non négociable par la loi Egalim 2.