Outre les contrôles sur le respect de la loi Egalim, la DGCCRF surveillera particulièrement les pénalités logistiques abusives appliquées par les distributeurs à leurs fournisseurs.
La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a annoncé le 22 avril qu’elle exercera en 2021 une « surveillance spécifique » sur les pénalités logistiques abusives appliquées par les distributeurs à leurs fournisseurs. « Des pratiques qui commencent à se développer », a indiqué sa directrice générale Virginie Beaumeunier lors d’un point presse. La DGCCRF veillera à l’application des « règles confirmées par la loi d’accélération et de simplification de l’action publique, dite Asap, du 7 décembre 2020 », précise-t-elle dans son rapport d’activité : « Interdiction de la déduction d’office de pénalités logistiques, en particulier lorsqu’elles sont abusives, respect du formalisme contractuel pour les sommes versées aux centrales internationales par les fournisseurs, encadrement des promotions en valeur et en volume. »
14 600 contrôles sur la loi Egalim en 2020
Autre dossier chaud pour les services des Fraudes : la francisation des produits agricoles importés – notamment fruits et légumes (1), vin et miel. Le récent épisode de gel « justifiera une vigilance particulière sur ces pratiques », a rappelé le ministre délégué aux PME Alain Griset le 22 avril. Quatre cents établissements ont été contrôlés à ce sujet en 2020, et « vingt-trois procédures pénales seront engagées », a-t-il précisé.
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La surveillance des négociations commerciales « reste une priorité en 2021 », assure Virginie Beaumeunier. En 2020, la DGCCRF a mené en tout 14 600 contrôles sur l’application de la loi Egalim dans 10 000 établissements. Parmi ces contrôles, ceux portant sur l’encadrement des promotions en volume (à 25 % maximum) « ont pu être réalisés pour la première fois en 2020 », rappelle Bercy. Quant à l’encadrement des promotions en valeur (à hauteur de 34 %), il a donné lieu l’année dernière à « 2 994 contrôles dans 2 759 établissements, dont 269 étaient en anomalie ». « Dix amendes ont été notifiées pour un montant total de 38 880 € », précisent les Fraudes dans leur bilan. S’y ajoutent « plusieurs autres procédures de sanctions administratives enclenchées en 2020 », dont une « pré-amende pour un total de 425 000 € » infligée à Carrefour. Toutefois, le taux d’anomalies est « en baisse par rapport à 2019 », se félicitent les contrôleurs de Bercy. Un signe que les enseignes « semblent avoir largement pris en compte » les nouvelles règles, et « reportent leurs opérations promotionnelles sur des produits non alimentaires ».