Union européenne Reprise des discussions sur le brevet européen

La présidence chypriote de l’UE a proposé le 19 novembre une nouvelle version du texte sur le brevet unique européen qui pourrait débloquer les négociations sur ce dossier. Au mois de juillet dernier, le Parlement européen avait refusé de voter le texte qui avait fait l’objet d’un accord au sein du Conseil (1), estimant que la suppression de certains articles de la réglementation par les États membres était inacceptable et rendait le règlement « instable » juridiquement.

La présidence chypriote assure que le nouveau texte permet de résoudre ces problèmes. Il est également proposé que les demandes de brevets puissent être déposées dans n’importe quelle langue de l’UE et soient ensuite, une fois enregistrées, traduites dans une des trois principales – allemand, anglais ou français. Une solution qui pourrait amener l’Espagne et l’Italie, qui protestaient contre le fait que les brevets ne soient traduits qu’en trois langues, à rejoindre le dispositif. Ce projet devrait réduire fortement (-80%) le coût des procédures pour faire enregistrer un brevet.

« Grâce au Parlement, et à vous, les rapporteurs, aujourd’hui nous avons un texte qui offre désormais une sécurité juridique nous permettant d’entrevoir enfin une issue positive », s’est félicité le 19 novembre le commissaire européen en charge du marché intérieur, Michel Barnier, devant la commission des affaires juridiques du Parlement européen. « Si on n’aboutit pas maintenant, ce sera fini et on repartira 30 ans en arrière », a mis en garde Michel Barnier, soulignant que l’an dernier, 224 000 brevets avaient été déposés aux États-Unis et 172 000 en Chine contre seulement 62 000 dans l’UE, en raison de la complexité juridique et des coûts de traduction. Mais les eurodéputés de la commission juridique ne se sont pas encore prononcés, certains mettant en garde contre l’absence de sécurité juridique du texte.

Cette nouvelle version du brevet unitaire sera proposée aux Etats membres lors du Conseil compétitivité du 10 décembre. S’il est accepté, le vote en plénière du Parlement européen est prévu pour le lendemain. Le règlement pourrait alors entrer en vigueur en avril 2014.