La commission mixte paritaire (CMP) qui a réuni sept députés et sept sénateurs le 15 novembre, en début de soirée, n’est pas parvenue à un accord sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2023. Quelques heures plus tôt, le Sénat avait adopté dans sa globalité le PLFSS 2023 par 193 voix pour et 102 voix contre, lors du vote solennel. Cela, après avoir amendé en de nombreuses occasions le texte envoyé par l’Assemblée sous le sceau du 49.3 du gouvernement. L’une des principales pierres d’achoppement entre les deux chambres est l’introduction par le Sénat d’une réforme des retraites précédée d’une période de négociations, a indiqué la rapporteure générale de la commission des affaires sociales du Sénat Élisabeth Doineau. Une réforme qui correspond dans les grandes lignes à ce qu’aimerait mettre en œuvre le gouvernement à l’été 2023, mais qui ne devrait pas être dans le PLFSS car des discussions avec les partenaires sociaux sont en cours.
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Par ailleurs, l’Assemblée compterait supprimer la pérennisation du TO-DE (dispositif d’exonération des cotisations patronales pour les employeurs de saisonniers agricoles), voulue par le Sénat, pour s’en tenir à la prolongation du dispositif jusqu’au 1er janvier 2026 souhaitée par le gouvernement. Elle compterait aussi conserver la subrogation automatique des indemnités journalières (pour les congés maternité, paternité et adoption) proposée par l’Exécutif, que le Sénat veut supprimer. En revanche, l’Assemblée pourrait aller « plus loin » sur la proposition sénatoriale de créer une contribution sur les bières sucrées ou édulcorées. Le texte sera désormais examiné en nouvelle lecture à l’Assemblée, où le gouvernement « devrait à nouveau user de l’article 49.3 de la Constitution », selon l’AFP.
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