Sécurité alimentaire : accord provisoire PE/Conseil sur la transparence des évaluations des risques de l’Efsa

Le 11 février, le Parlement européen et le Conseil des ministres de l’UE sont parvenus à un accord provisoire sur la proposition de règlement de la Commission visant à modifier le règlement général sur la législation alimentaire. L’objectif de la proposition est d’accroître la confiance de l’opinion publique dans la procédure d’évaluation des risques de l’Efsa en la rendant plus transparente et plus pérenne.

L’accord provisoire entre les négociateurs du Parlement et du Conseil porte sur la révision du règlement général sur la législation alimentaire (178/2002) et sur la modification de huit actes législatifs traitant de secteurs spécifiques de la chaîne alimentaire (1). Les principaux éléments de l'accord visent à :
– Assurer plus de transparence : les citoyens auront automatiquement accès à toutes les études et à toutes les informations présentées par l'industrie dans le cadre du processus d'évaluation des risques. Les intervenants et le grand public seront également consultés au sujet des études présentées. Dans le même temps, l'accord garantit la confidentialité des données fournies par l’industrie en énonçant les informations qui peuvent être considérées comme préjudiciables aux intérêts commerciaux et qui ne peuvent donc pas être divulguées.
– Accroître l'indépendance des études : l'Autorité européenne de sécurité des aliments (Efsa) sera informée de toutes les études commandées afin de garantir que les entreprises qui demandent des autorisations soumettent toutes les informations pertinentes sur l'état d'avancement de leur projet et ne retiennent pas les études qui sont défavorables à leurs produits. L'Efsa fournira également des conseils d'ordre général aux demandeurs, en particulier aux PME, avant la soumission du dossier. La Commission européenne aura la possibilité de commander des études supplémentaires pour vérifier la conformité des laboratoires/études aux normes édictées par l’UE.
– Renforcer la gouvernance et la coopération scientifique : les États membres, la société civile et le Parlement européen seront associés à la gouvernance de l'Efsa en étant dûment représentés dans son conseil d'administration. Les États membres renforceront la capacité scientifique de l'Efsa et engageront les meilleurs experts indépendants dans ses travaux.
– Élaborer une communication complète sur les risques : un plan général pour la communication des risques assurera une stratégie cohérente de communication des risques tout au long du processus d'analyse des risques, combinée à un dialogue ouvert entre toutes les parties intéressées.
 

L'accord provisoire devra maintenant être formellement adopté tant par le Parlement européen que par le Conseil des ministres de l’UE dans les prochaines semaines.

les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés, les additifs destinés à l’alimentation humaine et ceux à l’alimentation animale, les arômes de fumée, les matériaux en contact avec les denrées alimentaires, la procédure d’autorisation uniforme pour les additifs, enzymes et arôme alimentaires, les produits phytopharmaceutiques et les nouveaux aliments.