À l’occasion de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) après son premier passage en Assemblée nationale, les sénateurs de la commission des Affaires sociales ont proposé de supprimer plusieurs dispositions votées concernant la sphère agricole. C’est le cas pour l’exonération partielle de cotisations sociales des collaborateurs de chef d’exploitation ou d’entreprise agricole : « Dans un contexte de fort déficit de la branche vieillesse, il ne peut être question de soutenir une mesure d’exonération de cotisations dont l’effet financier n’est pas strictement renseigné », a justifié la commission. Les sénateurs proposent aussi de supprimer les articles concernant la taxation de l’hexane, l’exonération de cotisations à la MSA des dons en nature, le TO-DE pour les ETF, ou encore l’extension du dispositif de la Lodéom aux chambres d’agriculture des outre-mer. Elle demande aussi l’annulation de l’extension du taux réduit de taxe de solidarité additionnelle (TSA) à 6,27 % sur les contrats d’assurance maladie complémentaire des retraités agricoles.
En revanche, la commission des Affaires sociales a donné son feu vert sur plusieurs mesures : l’institution d’un capital décès pour les ayants droit des non-salariés agricoles décédés suite à un sinistre professionnel, la taxation des produits alimentaires n’affichant pas le Nutriscore (avec exemption pour les Siqo) et l’extension du périmètre de la taxe sur les boissons prémix, ou encore l’harmonisation du calcul des cotisations et contributions sociales pour les agriculteurs louant des meublés de tourisme. La lecture publique du texte a débuté le 19 novembre, avec un vote solennel programmé pour le mercredi 26 novembre.
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PG