L’eurodéputé Herbert Dorfmann (droite, Italie), rapporteur du Parlement européen (au nom de la commission de l’Agriculture) sur la proposition visant à revoir les règles sur les matériels de reproduction des végétaux, a présenté le 28 novembre son projet de position sur ce dossier. Ce rapport va désormais être discuté avec les autres groupes politiques ainsi qu’avec la commission de l’Environnement qui dispose d’une compétence partagée sur certains points et d’une compétence exclusive sur les articles touchant aux OGM et aux plantes issues de nouvelles techniques de sélection génomiques (NBT) de catégorie 2. Herbert Dorfmann souscrit largement à la proposition de la Commission européenne et approuve notamment l’idée de distinguer le matériel de reproduction des végétaux et le matériel de reproduction forestier, qui sont désormais traités dans deux règlements distincts. Il se félicite également des dérogations instaurées pour l’échange non commercial de semences et pour les variétés destinées à la conservation de la biodiversité, tout en rappelant que ces semences devront continuer à respecter les éléments fondamentaux du règlement en ce qui concerne les risques phytosanitaires, les droits de propriété et les petites quantités.
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Le gros des discussions entre eurodéputés sur ce dossier extrêmement technique devrait se concentrer sur les critères de durabilité que la Commission européenne propose d’introduire dans la législation pour définir une variété inscrite au catalogue. Dans le cadre de ces critères, Herbert Dorfmann suggère d’ailleurs de supprimer l’indication que la variété est tolérante aux herbicides et de laisser cette question à la discrétion de chaque État membre. Dans sa proposition, la Commission européenne souhaite que les variétés tolérantes aux herbicides ne puissent pas être considérées comme durables, ce qui exclurait donc celles-ci d’un classement en tant que NBT de catégorie 1 non-soumise aux obligations de la directive OGM.