Le Parlement européen a finalisé le 24 avril sa position sur la révision de la réglementation sur les semences. Il reprend les grandes lignes de la position adoptée par la commission parlementaire de l’Agriculture mi-mars, confirmant les dispositions exemptant des obligations du règlement le matériel hétérogène, pour lequel par ailleurs l’inscription au catalogue serait gratuite, et les organismes de conservation des ressources phytogénétiques. Toutefois, la portée de cette dernière dérogation a légèrement été réduite. Le texte adopté prévoit d’autoriser les agriculteurs à échanger certaines quantités de semences et de bénéficier non seulement de compensations en nature mais aussi monétaire. Des critères de « valeur culturale et d’utilisation durable » sont introduits pour la certification des semences et seront imposés après une période transitoire de treize ans pour les céréales, la vigne et les pommes de terre. Les fruits et légumes sont, eux, dispensés de cette obligation.
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L’industrie européenne des semences, Euroseeds, soutenue par d’autres organisations comme le Copa-Cogeca, Europatat, Coceral, CIBE (betterave) et Maiz’Europe, s’inquiètent de cette position craignant que les dérogations n’ouvrent la porte à « un marché parallèle ». Ces organisations espèrent que les États membres, qui pourraient finaliser leur position sur le dossier au mois de juin, ne prendront pas une position similaire. Le semencier allemand KWS compte donc sur « le Conseil de l’UE pour adopter une position qui contrastera avec ces dispositions menaçantes » espérant qu’elles soient éliminées lors des négociations interinstitutionnelles.
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Mais pour la coordination européenne Via Campesina, les eurodéputés ne sont, au contraire, pas allés assez loin. Certes, l’organisation paysanne salue les dispositions concernant le droit des agriculteurs à échanger des semences sans que cette activité soit considérée comme de la commercialisation, mais « malheureusement dans des quantités trop limitées ». Via Campesina estime également que les droits des paysans sur leurs semences ne sont pas suffisamment protégés.