Dans un jugement rendu le 28 juin, le Conseil d’État « enjoint à l’Inao d’abroger » les restrictions de commercialisation, qui courent du 21 décembre au 30 avril, pour les tomates, courgettes, poivrons, aubergines et concombres bio produits sous serres chauffées. L’Inao dispose d’un délai de 15 jours pour modifier en conséquence la ligne n°17 du guide de lecture des règlements sur l’agriculture biologique, ce que demandaient les parties plaignantes que sont la Felcoop (la fédération des coopératives et Sica des producteurs de fruits et légumes) et Légumes de France (syndicat des producteurs de légumes, FNSEA). Les juges du Conseil d’État ont ainsi suivi les recommandations du rapporteur public Thomas Pez-Lavergne présentées lors de l’audience du 12 mai. « Le bon sens l’emporte enfin », a réagi dans la foulée le président de Felcoop Jean-Michel Delannoy. « Le Conseil d’État a mis fin à une surtransposition inacceptable pour les producteurs bio. Les dégâts sont malheureusement bien là, avec des projets d’installation stoppés depuis deux ans, des déconversions. »
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Depuis une décision de l’Inao en juillet 2019, les producteurs de légumes ratatouille et concombres qui chauffent leurs serres pendant l’hiver et le début du printemps n’avaient pas le droit de valoriser leurs produits sous label bio avant le 1er mai. Cela provoquait déclassements et pertes économiques associées, encombrement du marché de la tomate française et impossibilité de valoriser le produit cultivé en bio sur les marchés européens (voir notre dossier). Sur décision du Conseil d’État, l’Inao devra aussi verser « une somme globale de 3 000 euros » aux deux organisations requérantes.
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La décision du Conseil d'Etat ne concerne pas l'autre mesure prise par l'Inao en 2019. Le guide de lecture prévoit en effet qu’à partir de janvier 2025, toutes les serres chauffées en conversion ou certifiées AB avant janvier 2020, devront utiliser des énergies renouvelables – une obligation qui échoit déjà aux serres nouvelles ou entrées en certification après cette date.