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Le Parlement européen a approuvé le 16 avril, par 474 voix contre 158 et 39 abstentions, une série de mesures visant à améliorer la mise en œuvre de la directive de 1996 sur les conditions des travailleurs détachés dans un autre pays de l'UE pour fournir des services pendant une période limitée. Selon ces nouvelles dispositions, résultat d'un accord informel avec le Conseil des Vingt-huit (1), l'entreprise sous-traitante mais également l'entreprise contractante pourront être tenues responsables en cas de non-respect de la rémunération des travailleurs détachés. Dans le secteur de la construction, un tel système, ou bien l'équivalent, sera obligatoire. Les États membres pourront introduire des dispositions plus strictes et inclure d'autres secteurs.
Le texte prévoit également une liste de mesures de contrôle, qui pourront néanmoins être complétées au niveau national. Il fournit aux États membres une liste non exhaustive de critères leur permettant d'identifier si le détachement est avéré ou s'il constitue une tentative de contourner la législation, par exemple via la création de sociétés boîtes aux lettres dans des pays où les contributions sociales sont moins élevées qu'ailleurs dans l'UE.
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L'accord doit encore être formellement approuvé par le Conseil.
(1) Voir n° 3438 du 10/03/13