Social : règles renforcées pour le détachement des travailleurs

Le Conseil de l'UE a définitivement adopté le 13 mai un nouveau train de mesures destinées à mieux faire appliquer la directive communautaire de 1996 sur le détachement des travailleurs. Selon ces dispositions, approuvées par le Parlement européen le 16 avril (1), l'entreprise sous-traitante mais également l'entreprise contractante pourront être tenues responsables en cas de non-respect de la rémunération des travailleurs détachés. Dans le secteur de la construction, un tel système, ou bien l'équivalent, sera obligatoire. Les États membres pourront introduire des dispositions plus strictes et inclure d'autres secteurs.

Le texte (2), qui devra être transposé au niveau national dans un délai de deux ans et vingt jours après sa publication au Journal officiel de l'Union, prévoit également une série de mesures de contrôle qui pourra néanmoins être complétée par les États membres. Il fournit à ces dernier une liste non exhaustive de critères leur permettant d'identifier si le détachement est avéré ou s'il constitue une tentative de contourner la législation, par exemple via la création de sociétés boîtes aux lettres dans des pays où les contributions sociales sont moins élevées qu'ailleurs dans l'UE.(