Soutien du Parlement européen aux nouvelles propositions

Les nouvelles propositions destinées à aider les agriculteurs de l’UE à affronter la crise actuelle dans le secteur laitier ont reçu le soutien du Parlement européen. Mieux : celui-ci a plaidé pour la mise en place d’un Fonds laitier d’une valeur de 300 millions d’euros (au lieu des 280 millions proposés par la Commission européenne). Les députés saluent en particulier la possibilité pour la Commission d’intervenir davantage et plus rapidement en cas de perturbation grave du marché. Cette possibilité qui permet à l’exécutif de réagir face à une évolution significative des prix est déjà en place pour d’autres secteurs agricoles, comme la viande et le sucre. Les députés ont demandé que cette mesure soit temporaire, jusqu’en avril 2010. Ils appuient également le nouveau système de quotas qui contribuerait à fournir aux Etats membres des ressources supplémentaires en vue d’aider à la restructuration du marché laitier. Actuellement, les gouvernements nationaux ont la possibilité d’acheter des quotas de production de lait à des agriculteurs qui ont décidé d’abandonner cette production. Dans le cas où les agriculteurs dépassent leurs quotas de production nationale, ils ont une amende et les Etats membres versent cet argent au budget de l’UE (appelée « prélèvement supplémentaire »). Le changement des règles en vigueur vise à permettre aux « 27 » d’imposer un prélèvement à un seuil plus bas que le seuil actuel. Cette ressource supplémentaire sera conservée au niveau national et utilisable pour la restructuration du secteur. Les prélèvements sur les excédents en vigueur actuellement resteront inchangés. Ils continueront à être perçus par l’UE et à être utilisés plus largement pour la restructuration de l’agriculture européenne. Les gouvernements nationaux ne sont pas tenus de percevoir le prélèvement supplémentaire et la mesure ne sera que temporaire (avril 2009-avril 2010). Pour pouvoir entrer en vigueur, les nouvelles mesures devront être approuvées par le Conseil des ministres.