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Statistiques agricoles : accord interinstitutionnel sur les données régionales

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Les États membres de l’UE et le Parlement européen ont trouvé le 29 novembre un accord politique sur la proposition de la Commission européenne pour mettre à jour la manière dont les statistiques agricoles régionales sont communiquées dans l’UE. Le nouveau règlement modifie la législation existante sur les comptes économiques de l’agriculture en officialisant l’obligation pour les États membres de communiquer à la Commission des données agricoles régionales. L’objectif est d’améliorer la quantité et la qualité des données disponibles pour l’élaboration des politiques, l’administration et la recherche mais aussi pour le suivi de la nouvelle Pac. Ces règles prendront effet à partir de 2023 – mais les États membres pourront demander une dérogation dans des circonstances dûment justifiées. L’accord trouvé entre les colégislateurs sera approuvé par le Comité spécial Agriculture puis formellement adopté, dans les prochains mois, par le Parlement européen et le Conseil après un examen juridique et linguistique.

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