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Les factures impayées de 2012 et 2013 ne doivent pas polluer le budget communautaire de 2014 avec des dettes illégales, affirme le Parlement européen dans une résolution adoptée lors de sa session plénière de mars par 532 voix pour, 86 contre et 67 abstentions. Il insiste pour que les paiements dus au titre de ces deux exercices soient effectués le plus tôt possible afin que 2014, première année du cadre financier pluriannuel, puisse commencer sur des bases nouvelles (1).
À la fin de 2012, les engagements restant à liquider ont atteint le niveau inédit de 217,3 milliards d’euros, et ils risquent d’augmenter encore davantage en 2013. Des factures d’un montant de 16,2 milliards d’euros sont restées impayées sur des créances totales des États membres de 50,6 milliards concernant les dépenses de cohésion. Une fois acquittées, il resterait seulement 28,9 milliards pour les paiements en 2013.
Les députés déplorent la pratique régulière du Conseil de l’UE consistant à opérer des coupes horizontales régulières dans les crédits du budget annuel destinés aux paiements et estiment qu’il s’agit là de la cause principale du déficit budgétaire. Ils demandent à la Commission européenne de présenter un projet de budget rectificatif pour couvrir les factures de l’année dernière, au plus tard à la fin de ce mois.
Il s’agit là de la première contribution du Parlement européen à la procédure budgétaire 2014. La proposition formelle de la Commission sera la prochaine étape.
(1) Voir n° 3390 du 18/03/13
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