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Un encadrement des marges sur les produits sous signe d’origine et de qualité pourrait être néfaste pour les filières, d’après un rapport du gouvernement. Pas de pratique « systématique » des « sur-marges », constatent les inspections. Un bilan contesté par la députée LFI Aurélie Trouvé.
La pratique des sur-marges n’est pas « systématique » sur les produits sous signe d’origine et de qualité (Siqo), conclut un rapport conjoint de l’Inspection générale des finances et du CGAAER (ministère de l’Agriculture). « C’est un euphémisme de dire qu’il y en a, mais pas sur tous », réagit l’économiste et députée LFI Aurélie Trouvé, en conférence de presse le 13 mars. Le document n’a « pas convaincu » la co-rapporteure de la mission d’application de la loi Descrozaille.
La loi votée par les parlementaires en mars 2023 prévoit que le gouvernement établisse ce rapport, transmis aux députés seulement quelques jours avant la fin de leur mission. Les deux services ministériels étaient chargés d’évaluer la pertinence d’un encadrement des marges de la grande distribution sur les produits sous Siqo, notamment bio. Leurs travaux s’appuient sur un échantillon de douze produits pour comparer les marges des produits sous Siqo avec celles des produits conventionnels. En l’absence de données sur les marges brutes de la grande distribution, les rapporteurs ont calculé la différence entre le prix moyen de vente au consommateur et le prix de gros au marché de Rungis.
Cette étude « fait ressortir que les taux de marge sur les produits sous Siqo sont parfois supérieurs et parfois inférieurs aux taux sur les produits conventionnels ». Pour disposer de données plus précises, les rapporteurs plaident pour un renforcement des travaux de l’Observatoire de la formation des prix et des marges (OFPM) afin d’élargir le champ des produits passés au radar chaque année. L’OFPM étudie la marge de 34 produits et seulement cinq sous Siqo. Les rapporteurs retiennent surtout que « l’encadrement des marges n’est pas souhaité » par les acteurs, qui demandent en revanche une « transparence ».
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Un risque de déréférencement
Le rapport conclut, en outre, qu’un dispositif d’encadrement des marges « serait probablement incompatible avec le droit communautaire » et « extrêmement difficile à mettre en œuvre », compte tenu de la difficulté à collecter des données. Enfin, « il pourrait avoir des conséquences économiques négatives en termes de pouvoir d’achat des ménages ». « Une contrainte qui serait instaurée sur les marges des produits sous Siqo entraînerait mécaniquement une hausse sur d’autres, renchérissant par exemple les produits d’entrée de gamme », relèvent les rapporteurs.
Ils pointent également le risque que les distributeurs se désengagent des Siqo pour privilégier des produits plus rentables. Or, en pleine crise de déconsommation des produits bio, les effets d’un potentiel encadrement des marges sont regardés de près pour ne pas mettre plus en difficulté les filières. Sur un an, les réductions d’assortiments de produits bio en grande surface « frôlent encore les 10 % » en février, malgré un ralentissement de la décroissance du marché, indique le panéliste Circana.