Loi d’urgence agricole : un débat très ouvert

Après avoir rencontré le même jour la Confédération paysanne, pour boucler son cycle de concertation, le gouvernement a transmis, ce 9 mars, une première version du projet de loi d’urgence agricole au Conseil d’État. Comprenant une vingtaine d’articles, le texte a été élargi, comme annoncé, au foncier, mais également – c’est une surprise – aux relations commerciales, indiquent les professionnels.

Il reste d'envergure modeste par le nombre et l'ampleur des mesures proposées, mais la largeur du périmètre proposé au débat étant devenu très large, l'examen parlementaire peut largement l'enrichir et en faire un quasi-texte d'orientation agricole. Cela rend le débat très ouvert et incertain, dans un Parlement où les majorités se dessinent au cas par cas.

Par exemple, le cabinet de la ministre de l’Agriculture a indiqué aux professionnels que le projet de loi d’urgence agricole transmis au Conseil d’État ne contiendra pas de « grands principes », mais plutôt des mesures techniques ciblées. Exit donc les demandes de la FNSEA d’inscrire un « principe de non-régression de la production agricole » ou d’interdire les « surtranspositions ». Mais rien ne dit qu'elles ne reviennent pas en séance.

Pour élargir son projet de loi, le gouvernement est allé piocher dans plusieurs chantiers législatifs en cours, de taille modeste. Le texte rassemble des dispositions inscrites (ou en passe de l'être) dans deux propositions de loi en cours d’examen : celle du député Travert sur les relations commerciales et celle de la députée Rouaux sur le démembrement de propriété, mais aussi le projet de loi Daddue (adaptation au droit européen).

Tour d’horizon des mesures proposées :

C’est reparti pour Egalim

Le gouvernement propose des dispositions visant à protéger le revenu des agriculteurs, notamment en renforçant la protection des organisations de producteurs (OP). Selon une version de travail diffusée par le média Contexte, le texte limite à quatre mois la durée de négociation entre l’agriculteur et son premier acheteur. Mais ce délai « pourra être porté à six mois par accord interprofessionnel étendu ».

Dans la même idée, le projet de loi veut endiguer les tentatives de contournement d’OP, pratique mise en lumière par le conflit entre Savencia et l’association d’OP Sunlait. Le texte « sanctionne notamment le fait, pour un acheteur, de négocier ou de conclure un contrat directement avec un producteur ayant donné mandat à une OP, ou encore d’inciter un producteur à quitter celle-ci ». Il fixe par ailleurs une durée minimale d’adhésion à une OP dans le secteur laitier.

Enfin, le texte reprend le principe du « tunnel de prix », expérimenté en filière bovine depuis la loi Egalim 2 de 2021, pour l’étendre à d’autres filières. Le projet de loi indique les parties « pourront fixer un tunnel de prix », mais que « la borne minimale ne peut être inférieure aux indicateurs de référence relatifs aux coûts pertinents de production, sauf justification explicite dans le contrat ». Une expérimentation serait lancée jusqu’au 1^er janvier 2037.

La filière viticole, notamment la Cnaoc (appellations) porte une disposition de ce type depuis plusieurs mois. La FNSEA pousse également dans ce sens, mais souhaite améliorer le dispositif tel qu'il existe en bovins. Selon le syndicat, plusieurs filières végétales, y compris en grandes cultures, se penchent sur le dossier.

À tâtons sur les cantines

Ce chapitre contiendra également des dispositions sur l’approvisionnement des cantines publiques, qui visent à donner corps à la promesse du Premier ministre de permettre d’inscrire la notion de localisme dans les appels d’offres. Selon la version qu’ont fait fuiter nos confrères, l’article 4 « interdit purement et simplement le fait de servir des produits non-européens dans la restauration collective publique, au-delà des seuls établissements scolaires », sauf « en cas d’absence d’offre pour un produit particulier dans les quantités demandées ».

Selon nos informations, le cabinet de la ministre de l’Agriculture n’est pas optimiste concernant l’avis du Conseil d’État dans ce dossier, et mise sur des avancées en parallèle au niveau communautaire. Les commissaires européens Christophe Hansen (Agriculture) et Stéphane Séjourné (Marché intérieur) ont lancé, le 5 mars, un dialogue sur l’alimentation, dont la première réunion était consacrée aux produits locaux et de saison.

Le gouvernement veut également « étendre les obligations de transparence sur l’origine des produits aux grossistes et aux entreprises exerçant des activités de commerce de détail alimentaire de plus de 400 m² ». Ces mêmes établissements « devront rendre publique la part de produits durables et de qualité » à partir de 2030.

La Safer entendue sur le foncier

Comme annoncé par le Premier ministre au Salon de l’agriculture, le projet de loi contiendra bien un volet dédié au foncier. Il abordera le phénomène de contournement du marché des mutations de droits de propriété par les baux emphytéotiques, que la FNSafer souhaiterait juguler ; la fédération demande dans un premier temps d’instaurer une obligation de déclaration préalable. Selon le texte diffusé par Contexte, les notaires devront informer les Safer deux mois avant la conclusion de baux emphytéotiques sur des biens ou terrains nus à usage agricole.

Le projet de loi intègre aussi les mesures contenues dans les propositions de loi de la députée Rouaux sur le démembrement de propriété. Selon le texte consulté par nos confrères, le texte doit « permettre aux Safer de préempter plus facilement des biens dits en nue-propriété ».

Comme demandé par la FNSEA, les compensations écologiques devront « être réalisées en priorité sur des espaces non-productifs ou, à défaut, sur des espaces à faible productivité ». Et, lorsqu’elles portent sur des terres agricoles, les mesures de compensation peuvent être mises en oeuvre dans un périmètre géographique plus large.

Le gouvernement veut imposer des zones de non-traitement (ZNT) aux pesticides à l’intérieur des nouvelles zones d’habitation, pour qu’elles ne s’imposent plus aux terres agricoles mitoyennes. Dans le détail, le texte va « modifier les règles d’urbanisme pour faire en sorte que les " espaces de transition végétalisés " entre espaces agricoles et espaces urbanisés soient situés hors des zones agricoles ».

Faciliter la vie dans l’hydraulique

Le gouvernement propose plusieurs dispositions visant à sécuriser les projets d’ouvrages de stockage d’eau et les droits de prélèvement. Dans le cadre d’une demande d’autorisation environnementale, le gouvernement étend aux projets d’ouvrages de stockage d’eau et les prélèvements le caractère facultatif des réunions publiques – déjà accordé aux activités d’élevage.

Un autre article prévoit que le ministre de l’Environnement puisse, « sur saisine du préfet compétent, autoriser par arrêté ce dernier à déroger aux règles du schéma d’aménagement et de gestion des eaux pour autoriser des projets d’ouvrages de stockage d’eau ». Un décret en Conseil d’État doit encadrer la « prise en compte des projets de stockage d’eau dans les Sage ».

Par ailleurs, en cas d’annulation d’une autorisation de prélèvement par un juge administratif, le préfet « peut autoriser des prélèvements à titre provisoire jusqu’à la délivrance d’une nouvelle autorisation et pour une durée qui ne peut excéder deux ans ». À ce stade, la gouvernance des instances locales, et la demande de la FNSEA d’augmenter la représentation des professionnels, ne figurent pas dans le texte.

Arbitrage à venir en zones de captage

Le gouvernement propose, comme attendu, plusieurs dispositions relatives aux zones de captage d’eau potable. Sans préjuger du contenu, le gouvernement proposer de réécrire par décret, la disposition du Code de l’environnement relative à la protection des captages d’eau les plus vulnérables, « en confiant la délimitation […] à l’autorité administrative compétente ».

La question fait l’objet de négociations depuis plusieurs mois au sein du groupe national captages (GNC). Elles achoppent notamment sur le calcul des seuils de déclenchement. Par ailleurs, le projet de loi prévoit, dans des modalités à préciser par décret en Conseil d’État, qu'« un producteur d’eau public situé dans une zone sensible puisse être exonéré de sa contribution financière, en fonction de la qualité de l’eau brute au point de prélèvement ».

Concernant les zones humides, le texte précise que les exigences seront « proportionnées aux enjeux de leur préservation » et « qu’elles tiennent compte des fonctions spécifiques essentielles qui sont durablement assurées par la zone humide ». La classification des zones humides sera l’un des combats de la FNSEA au Parlement.

Flou sur quelques mesures

Sur la prédation, pas de surprise. Le sommaire du projet de loi propose de « créer au sein de la loi un statut juridique de l’espèce loup sécurisant les règles de tirs prises par arrêtés et faciliter la défense des bovins ». Des dispositions qui n’apportent pas de précisions à ce qui avait déjà été annoncé. En janvier, le ministère avait indiqué qu’il comptait réécrire une « scorie » de la loi d’orientation agricole (LOA), qui a inscrit les tirs de défense des bovins dans un régime d’autorisation, ce qui ne permet pas d’assouplissement (passage en régime de déclaration) par voie réglementaire. Un professionnel mentionne des travaux sur le comptage des loups, qui butent sur l’avancée de travaux scientifiques et la réglementation européenne.

De même, le gouvernement souhaiterait insérer des dispositions relatives à la santé animale, tirées des conclusions des Assises du sanitaire, qui ne sont pour l’instant pas achevées. Faute de temps, le gouvernement prévoit de demander une habilitation à agir par ordonnance, dans un délai de douze mois, dans quatre domaines. Il s’agirait d’abord de « définir les principes de financement des mesures de surveillance, de prévention et de lutte contre les dangers sanitaires », sujet au cœur des Assises.

Second thème : les « outils et systèmes d’information en matière de collecte et de gestion des données sanitaires et de mouvement des animaux ». Les chambres d’agriculture demandaient d’inclure dans le PLUA des dispositions notamment sur la dématérialisation de l’identification des animaux (bovins notamment). Enfin, il s’agirait de « conférer une habilitation aux piégeurs agréés » en matière de lutte contre les maladies animales, et de « préciser » les modalités de « l’habilitation sanitaire des vétérinaires ».

Sont aussi rapatriées les dispositions relatives à la création d’une police spécifique à l’élevage, déjà inscrites dans le projet de loi Daddue (adaptation du droit européen), actuellement en cours d’examen.

Enfin, le sommaire du texte inclut une disposition concernant les fonds propres des coopératives, sans précision. Le texte modifie le régime des coopératives agricoles en introduisant la notion de « parts sociales d’activité » et de « parts sociales d’épargne », et en permettant une rémunération supérieure des parts d’épargne (jusqu’à deux points au-dessus des parts d’activité).

MR