Le dispositif européen de sûreté alimentaire, « qui dispose d’un des niveaux d’exigence les plus élevés au monde », en particulier pour l’évaluation et le contrôle des substances chimiques, est submergé par l’ampleur de sa tâche, constate la Cour des comptes de l’UE qui recommande donc de mieux impliquer le secteur privé, à travers des contrôles internes et des organismes de certification.
La Cour des comptes de l’UE estime que la politique de l’UE en matière de sécurité alimentaire est « trop ambitieuse ». Les Européens bénéficient de l’un des niveaux de sécurité alimentaire les plus élevés au monde, mais compte tenu des difficultés rencontrées pour le mettre en œuvre, la Cour des comptes appelle dans un nouveau rapport publié le 14 janvier la Commission européenne à évaluer les modifications qui pourraient être apportées à la législation. En effet, estime-t-elle, le cadre juridique est toujours en chantier et n’a pas encore atteint le degré d’application prévu. Elle propose de mieux impliquer les systèmes de contrôles privés afin de combler les lacunes observées. Les discussions en cours au sein des institutions européennes sur l’augmentation du budget de l’Agence européenne de sécurité des aliments (Efsa) pourraient en partie répondre à cette dernière inquiétude (voir encadré).
Principale menace identifiée pour la viabilité du dispositif en place : le nombre croissant de substances à évaluer – avec de plus en plus de retards enregistrés – par les autorités compétentes, en particulier l'Efsa. Le nombre de produits autorisés augmente progressivement depuis 2006, tout comme le nombre de demandes introduites et approuvées. Le traitement des demandes représente plus de 60 % de l’activité de l’Efsa et plus d’un tiers d’entre elles concernent de nouveaux produits. Résultat : des retards qui ont un effet préjudiciable sur le bon fonctionnement de certains pans du système ainsi que sur la durabilité du modèle dans son ensemble qui ne peut pas être amendé.
Des ressources limitées
« Ces retards s'expliquent notamment par des ressources limitées et par le fait que les organes scientifiques éprouvent des difficultés à maintenir un niveau d'expertise scientifique élevé en raison, par exemple, d'un nombre insuffisant d'experts », note le rapport. Et le cadre juridique est à présent si vaste que les autorités ne sont pas en mesure de soumettre toutes les substances réglementées à des tests approfondis. C’est particulièrement le cas des autorités nationales qui ont du mal à assumer toutes leurs responsabilités. Leurs contrôles tendent donc à se concentrer sur les résidus de pesticides, les médicaments vétérinaires et les contaminants, mais ne couvrent pas toujours certains ingrédients réglementés comme les arômes alimentaires ou les enzymes.
La Cour des comptes recommande donc, dans le cadre du bilan de santé en cours de la législation européenne, d'évaluer les modifications qui pourraient être apportées à la législation alimentaire régissant les dangers chimiques. Et notamment de compléter les systèmes de contrôle publics par des solutions en provenance du secteur privé (contrôles internes et systèmes de certification privés). Seulement, note-t-elle, les synergies entre ces deux pôles commencent à peine à être explorées.
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Enfin, concernant les résidus de pesticides, le rapport demande également à Bruxelles « d'expliquer les mesures qu'elle compte prendre pour que le niveau d'assurance reste inchangé, tant pour les denrées produites dans l'UE que pour celles qui y sont importées, tout en continuant à respecter les règles de l'OMC ».
(1) Voir n° 3672 du 17/12/2019
Évaluation des risques : début des pourparlers interinstitutionnels
Les négociations interinstitutionnelles sur la proposition de réforme du droit général de l'alimentation de l'UE entre le Parlement européen et la présidence roumaine du Conseil de l'UE ont débuté le 14 janvier. Le Parlement européen et les États membres avaient finalisé fin 2018 leurs positions respectives sur les propositions de la Commission européenne présentée en réponse à l’initiative citoyenne européenne « Stop glyphosate » et visant à améliorer la transparence de l’évaluation des risques des molécules telles les pesticides et à renforcer les moyens budgétaires et humains de l'Autorité européenne de sécurité des aliments (Efsa) (1). La prochaine réunion de négociation est prévue le 24 janvier et la suivante le 11 février. L’objectif de la présidence roumaine est de conclure au plus vite les pourparlers, avant les élections européennes du mois de mai.