Surtransposition : une proposition sur le droit d’interpeler les pouvoirs publics

Une mission parlementaire propose de « donner aux citoyens et aux acteurs économiques un nouveau droit d’interpellation des pouvoirs publics sur les surtranspositions » des directives européennes, d’après le rapport d’information des députés Thourot et Warsmann enregistré le 21 décembre à l’Assemblée nationale, et dont Agra Presse s'est procuré une copie le 4 janvier. Il s’agit de confier l’examen de ces demandes à « un conseil chargé de l’amélioration du droit applicable aux entreprises, associant des élus nationaux, des magistrats et des personnalités qualifiées issues du monde économique » et de « rendre publics ses avis ainsi que les réponses du gouvernement », explique le document. La proposition vise aussi à ce que ce conseil puisse s’autosaisir afin d’« évaluer le stock de normes législatives ou réglementaires en vigueur » et qu’il soit « obligatoirement consulté par le gouvernement sur les projets de loi, d’ordonnance, de décret ou d’arrêté comportant des mesures ayant un impact sur les entreprises ».