RELATIONS COMMERCIALES/LITIGE Système U conteste l'assignation de la DGCCRF

Système U a été assigné en justice par Bercy, via la DGCCRF (1), au sujet de ses pratiques commerciales vis-à-vis de ses fournisseurs. L'enseigne a indiqué, le 13 mai, son intention de « contester devant le tribunal de commerce de Paris l'ensemble des griefs qui lui sont notifiés », rapporte l'AFP. Dans son communiqué, Système U affirme qu'il lui est reproché « d'avoir négocié des baisses tarifaires postérieurement au 28 février 2014, date de conclusion des conventions annuelles, pour en faire bénéficier les consommateurs – comme le reconnaissent les pouvoirs publics dans l'assignation – et assurer ainsi la compétitivité de ses points de vente ». « La position du ministère de l'Economie qui considère apparemment comme illicite toute négociation tarifaire en dehors de la convention annuelle comporte le risque majeur de ne plus pouvoir contester des hausses tarifaires sans fondement », poursuit Système U en citant des exemples d'augmentations dissimulées de prix opérées par certains de ses fournisseurs.

Seule solution possible pour maintenir l'équilibre des relations commerciales dans ce cas selon l'enseigne, les regroupements à l'achat opérés par les distributeurs (Système U avec Auchan, Intermarché avec Casino, Carrefour avec Cora) au cours du deuxième semestre l'année 2014. Cette assignation de Système U intervient quelques semaines après la révélation de poursuites similaires contre Intermarché. Rappelons que l'industrie agroalimentaire s'est fortement mobilisée ces dernières semaines pour condamner les pratiques de la distribution (interview du p.-d.g. de Nestlé France dans Le Figaro, tribune de l'Ania, chiffrage des compensations de marges par l'Ilec). Rappelons également que la loi Macron, votée le 12 mai par le Sénat, prévoit d'augmenter les sanctions à l'encontre des distributeurs en cas de pratiques abusives, mais que le montant de l'amende ne fait pas encore l'objet d'un accord entre députés et sénateurs (voir article suivant sur la loi Macron).