Tabac : entrée en vigueur de la deuxième phase de la réforme

A partir de cette année, la deuxième phase de la réforme du secteur du tabac décidée en 2004 – c’est-à-dire le découplage total obligatoire de l’aide financière de l’UE – entre en vigueur dans tous les Etats membres, malgré les craintes exprimées par les organisations agricoles (Copa-Cogeca). Quatre Etats membres producteurs ont notifié à la Commission de Bruxelles leur intention d’octroyer à ce secteur un soutien spécifique au titre de l’article 68 du bilan de santé de la Pac, soit sous la forme de paiement découplé (Hongrie, Pologne), soit pour améliorer la qualité de la production (Italie et Espagne). Toutefois, les services européens ont jugé que le projet présenté par la Pologne n’était pas admissible au regard des règles communautaires car il prévoit en fait un paiement couplé par hectare. Et aussi parce qu’il leur a été soumis après l’échéance fixée pour la notification (1^er août 2009).