Terres agricoles : Bruxelles engage une procédure contre la Hongrie

La Commission européenne a engagé le 16 octobre une procédure d'infraction à l'encontre de la Hongrie qui a restreint depuis 2013 le droit des investisseurs transfrontaliers à utiliser des terres agricoles. La première disposition litigieuse a mis fin à certains contrats d'usufruit (contrats conférant aux bénéficiaires l'usage et la jouissance de biens immobiliers) à compter du 1er mai 2014, n'accordant qu'une brève période de transition de quatre mois et demi aux usufruitiers. Alors que la législation prévoyait jusqu'alors une période de transition de 20 ans. Bruxelles conteste également une seconde disposition qui permet la résiliation unilatérale, avec un préavis très court, de certains contrats de location de terrains conclus il y a plus de 20 ans. La Commission européenne a donc adressé à Budapest une lettre de mise en demeure, première étape de la procédure d'infraction de l'UE.