Transfert des aides Pac : les régions ont proposé une répartition de l’enveloppe

La répartition de l’enveloppe européenne issue du transfert, annoncé cet été, de 4,2 % du premier vers le second pilier, n’est toujours pas finalisée. Les Régions de France commencent à s’impatienter. Elles avaient été rassurées lors du Comité État Région du 19 septembre dernier lorsque le gouvernement avait validé leur proposition de diviser cette enveloppe en 3 sous-enveloppes distinctes : une pour l’ICHN, une pour l’assurance récolte et la dernière – « autres mesures » – pour les aides bio et Maec notamment (1). Mais depuis lors, les Régions estiment que l’État ne fait pas preuve de « transparence » quant à la répartition des sommes entre ces trois enveloppes.

Face à ce constat, Régions de France a envoyé le 26 octobre dernier un courrier au ministre de l’Agriculture afin de lui faire part de ses propositions quant à cette répartition qui tarde à venir.

ICHN en priorité

Pour les Régions, l’enveloppe « ICHN » doit bénéficier a minima de 2,8 % « sur les 4,2 % du transfert ». En d’autres termes, plus simples, cette enveloppe bénéficierait de 67 % du transfert total. Selon l’association des Régions, cette part largement majoritaire s’explique par « l’importance » de l’ICHN « pour de nombreux territoires fragiles et de montagne », mais également par « l’ampleur des besoins (850 M€) » pour combler le trou constaté cet été, à l’origine de la décision de transfert.

Un reste insuffisant pour la bio, les Maec et l’assurance récolte

L’enveloppe « autres mesures » quant à elle, devrait représenter « 1,2 % minimum sur les 4,2 % du transfert », estiment les régions. Cela représente 28,5 % de la totalité du transfert. Pour autant, les Régions précisent que selon elles, cette enveloppe restera insuffisante, et qu’il appartiendra à l’État de prendre « toute sa responsabilité ».

Enfin, l’enveloppe « assurance récolte », bénéficiera du solde, soit environ 4,5 % du transfert total. Régions de France considère qu’il est difficile d’évaluer les réels besoins en la matière, car « les besoins en financement supplémentaire pour cette mesure n’ont à ce jour pas pu être explicités clairement et précisément par les services du ministère de l’Agriculture ».

La responsabilité de l’État

Les Régions semblent vouloir prendre les devants, craignant que de l’absence d’information du ministère découlent des charges supplémentaires qui pourraient leur incomber. Pour l’association des Régions, que ce soit sur l’ICHN, les aides bio, les MAEC ou l’assurance récolte, les Régions ont déjà mis en place les mesures et dispositifs qu’elles pouvaient mobiliser. Désormais, c’est à l’État de « prendre toute sa responsabilité » face à « l’impasse budgétaire » que le gouvernement précédent a léguée à celui en place aujourd’hui.

(1) Voir Agra Presse Hebdo n° 3611 du 25 septembre 2017, p. 5

Pour les Régions, l’enveloppe « ICHN » doit bénéficier a minima de 67 % du transfert total