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La Commission européenne a décidé le 25 juin d’adresser une lettre de mise en demeure à l’Allemagne qui n’a pas rendu publiques les données de tous les bénéficiaires de la Pac sur son territoire, le Land de Bavière refusant pour l’instant de se prêter à cette opération de transparence.
Cette lettre est la première étape de la procédure d’infraction. Berlin a un mois pour y répondre. Si la Commission n’est toujours pas satisfaite, elle lui adressera un avis motivé. Et, si l’Allemagne n’est toujours pas en mesure d’assurer la pleine application de la réglementation en question, Bruxelles pourra saisir de la Cour de justice européenne.
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