Dans une proposition de loi déposée le 14 octobre, le député François-Xavier Ceccoli (Haute-Corse, Droite républicaine) propose un dispositif visant à développer et pérenniser l’hébergement des travailleurs saisonniers dans les zones en difficulté, « un des points de tension majeurs dans les territoires ». L’exposé des motifs indique que le texte inscrit ce thème « dans la hiérarchie des documents d’urbanisme, libère du foncier sans compromettre les exigences environnementales, mobilise un levier financier pérenne et associe les acteurs privés ».
Le texte prévoit plusieurs dispositions comme l’introduction d’un « plan d’orientation des logements des travailleurs saisonniers » obligatoire dans les schémas de cohérence territoriale (SCoT) : « Celui-ci contient un diagnostic chiffré des besoins et fixe un objectif minimal : au moins 10 % du parc d’hébergement touristique ou, si ce pourcentage s’avère insuffisant, un ratio de 0,5 logement disponible par contrat saisonnier recensé. Cette double clé, modulable par décret, assure que les territoires agricoles dont la pression touristique est faible ne soient pas laissés pour compte ». Sont aussi prévus l’exonération de taxe foncière pour les propriétaires louant leur bien entre 3 et 11 mois à un saisonnier dans une zone carencée et un crédit d’impôt aux entreprises investissant dans la construction ou la réhabilitation de logements dédiés… La PPL propose l’institution d’une « convention territoriale Saisonniers » entre les communes dans les zones carencées et l’État. Il prône la création d’un Fonds national pour le logement des saisonniers (50M€ par an), financé en partie avec « une part du produit des amendes administratives liées aux manquements à l’objectif de réduction de l’artificialisation nette ».
Restez au courant en temps réel !
Suivez des thématiques, des projets législatifs, des entreprises et des personnalités pour être notifié dès que nous publions un article.
PG