Cadre financier 2014-2020 Un budget Pac sous conditions

Le « verdissement » de la Pac ne sera pas un vain mot. En tout cas à en juger par le projet de budget européen qui lui sera consacré. Ce projet précise que « 30 % du soutien direct sera subordonné au verdissement », c’est-à-dire à des mesures d’« écologisation » allant au-delà de la conditionnalité. Les adversaires comme les partisans ne s’attendaient pas à un tel poids pour les aides du premier pilier conditionnées à des actions en faveur de l’agriculture écologique. A cela s’ajouteront des dispositifs spécifiques que le commissaire européen Dacian Ciolos voudrait mettre en œuvre dans la cadre du premier pilier, comme le soutien aux jeunes agriculteurs en phase d’installation ou une aide dans les zones difficiles. Tout cela réduira d’autant le montant de base des DPU, notamment en France.

Ces redistributions devraient porter sur un montant global de budget de la Pac en principe stable si les projets de la Commission sont retenus. Selon le projet de cadre financier 2014-2020 présenté par la Commission de Bruxelles, 281,8 milliards d’euros seraient consacrés sur la période aux aides directes et aux mesures de marché agricoles et 89,9 milliards au développement rural. A cela s’ajouteraient des marges de manœuvre supplémentaires de 15,2 milliards, ce qui donne un total de 386,9 milliards d’euros. Celles-ci ne seraient pas prélevées sur le budget de la Pac. Ce serait le cas pour le programme d’aide alimentaire aux personnes les plus démunies de l’Union (2,5 milliards d’euros sur les sept années) et pour certaines mesures sanitaires et vétérinaires (2,2 milliards), qui seraient financées par d’autres postes du budget communautaire. Les fournitures de denrées aux plus démunis seraient ainsi du ressort du Fonds social européen, les stocks d’intervention venant en appui. Par ailleurs, hors du budget de la Pac toujours, 4,5 milliards d’euros supplémentaires seraient consacrés à la recherche agricole dans le programme commun de recherche, 2,5 milliards seraient destinés, via le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, à faire face aux conséquences de l’ouverture des marchés (un accord avec le Mercosur par exemple), y compris la volatilité des prix agricoles, et une réserve d’urgence de 500 millions par an – soit 3,5 milliards sur l’ensemble de la période – serait créée pour intervenir en cas de crise de marché ou d’autres menaces.

« C’est un bon résultat pour la future Pac dans le climat économique actuel », a estimé Dacian Ciolos, commentant le projet de cadre financier arrêté par la Commission. « C’est un budget qui nous permettra de mener à bien une réforme substantielle de la Pac », a affirmé le commissaire européen à l’agriculture : « Ce document présente déjà certains aspects de la réforme, concernant le verdissement, le plafonnement, les agriculteurs actifs, une allocation des paiements plus équitable, un régime pour les petits exploitants, et un programme de développement rural axé sur les résultats ». De fait, le projet de la Commission européenne anticipe quelque peu les propositions législatives de réforme de la Pac que le collège européen présentera à l’automne prochain.

Le projet souligne aussi que « les niveaux de soutien direct par hectare seront progressivement ajustés pour accroître ceux accordés aux exploitants des nouveaux Etats membres ». Pour parvenir à cette distribution plus équitable, « tous les Etats membres dont les paiements directs représentent moins de 90 % de la moyenne de l’UE-27 réduiront d’un tiers, au cours de la période, l’écart entre leur niveau actuel et les 90 % de la moyenne de paiements directs dans l’UE ». Le document budgétaire de la Commission préconise également le plafonnement des aides directes « en limitant l’élément de base du soutien au revenu que les grandes exploitations peuvent recevoir, tout en tenant compte des économies d’échelle des structures plus importantes et de l’emploi direct que génèrent ces structures ». La Commission suggère que les économies réalisées par ce biais soient « recyclées en allocations budgétaires pour le développement rural et maintenues dans les enveloppes nationales des Etats membres d’où elles proviennent ». Enfin, Bruxelles suggère que le Fonds européen de développement rural soit inclus dans un « cadre stratégique commun » regroupant tous les fonds structurels de l’UE.

Le projet de cadre financier prévoit par ailleurs d’allouer, pour la période 2014-2020, 376 milliards d’euros aux fonds de cohésion, soit 36,7 % du budget total proposé, contre 35 % sur la période 2007-2013. Côté financement, la Commission propose de nouvelles ressources propres constituées d’une taxe sur les transactions financières, susceptible de rapporter 30 milliards d’euros par an, et d’une nouvelle TVA européenne rapportant un montant du même ordre. Un point des TVA collectées dans les différents pays serait de manière uniforme transféré dans le budget de l’UE. Ces ressources entraîneraient une réduction d’autant des contributions nationales à la caisse commune.

Enfin, le système des remboursements dont bénéficient le Royaume-Uni, les Pays-Bas, l’Autriche, la Suède, l’Allemagne seraient supprimés et remplacés par une réduction forfaitaire annuelle. Au final, une modification comptable qui ne changera pas forcément la donne sur le fond.

La proposition de la Commission est « totalement irréaliste », a estimé le 29 juin au soir soir un porte-parole du gouvernement britannique. « Elle est trop importante et incompatible avec les décisions difficiles prises dans les pays partout en Europe » pour faire des économies budgétaires, a-t-il indiqué dans un communiqué. La bagarre budgétaire promet d’être vive entre les pays membres.