Un nouveau régime de paiement de base

Afin d’abandonner progressivement les différents systèmes du régime de paiement unique de l’UE à 15 (qui repose sur des références historiques ou le paiement par hectare ou une combinaison «hybride» des deux)et le système simplifié de paiement à la surface (SAPS) en vigueur dans la plupart des États membres de l’UE à 12, la Commission européenne a proposé un nouveau « régime de paiement de base » qui s’appliquerait après 2013. Ce régime serait soumis à des obligations en matière de «conditionnalité» (respect de certaines règles concernant l’environnement, le bien-être animal et d’autres domaines), comme c’est le cas actuellement, mais avec diverses mesures de simplification par rapport à ce qui est exigé à l’heure actuelle. Son ambition affichée consisterait à réduire sensiblement les écarts entre les niveaux des paiements obtenus après la mise en œuvre intégrale de la législation actuelle, entre les agriculteurs, entre les régions (au niveau interne) et entre les États membres (au niveau externe). Tous les États membres seraient tenus de s’orienter vers un paiement uniforme à l’hectare au niveau national ou régional, dès le début de 2019. Conformément aux propositions de la Commission pour le prochain cadre financier pluriannuel, les enveloppes nationales des paiements directs seraient adaptées pour que ceux qui reçoivent moins de 90 % du montant moyen perçu à l’hectare dans l’UE reçoivent davantage. Les propositions de Bruxelles soutiennent que l’écart entre les montants actuellement prévus et les 90 % de la moyenne de l’UE à 27 pourrait de ce fait être réduit d’un tiers.