Travail salarié permanent Un parlementaire propose d’alléger les charges pour embaucher plus

Un allégement des charges patronales sur les salariés agricoles permanents compensé pae une hausse de TVA : le député Bernard Reynès a présenté le 6 juillet à Bruno Le Maire un rapport sur le coût du travail permanent en agriculture et sur les modes de financement alternatifs de la protection sociale susceptibles de l’alléger. Il propose des mesures à court terme (à mettre en œuvre dès 2012), des mesures à moyen terme pour réduire les distorsions de concurrence dues au coût de la main d’œuvre, et des mesures à long terme d’harmonisation européenne des charges sur le travail.

La remise de ce rapport était prévue par la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010. L’article 38 de la LMAP stipule en effet que le gouvernement doit, « dans un délai d’un an après la promulgation de la loi, remettre aux assemblées parlementaires un rapport sur le coût du travail permanent en agriculture et sur les modes de financement alternatifs de la protection sociale susceptibles de l’alléger ».

L’emploi permanent agricole régressant de 2,4% par an depuis 2004, en partie au profit de l’emploi saisonnier, le député des Bouches-du-Rhône propose un allègement des cotisations patronales versées par les agriculteurs employeurs de salariés permanents, qui sont nombreux notamment dans le maraîchage, l’arboriculture, l’horticulture, la viticulture.

Au chapitre des mesures immédiates, la mission parlementaire propose des exonérations qui auraient pour effet de diminuer le coût de l’heure de travail de un à deux euros, allant jusqu’à 2,53 euros.

Dans le détail, voici les deux pistes qu’elle a étudiées.

D’une part elle propose l’exonération des cotisations patronales légales et conventionnelles jusqu’à 1,6 SMIC, sans dégressivité jusqu’à 1,2 SMIC (1). Il s’agit de compléter les allègements Fillon sur les cotisations légales de sécurité sociale; d’exonérer les cotisations conventionnelles (chômage, retraite complémentaire, formation), qui représentent 10,16% des rémunérations brutes, ainsi que les cotisations FNAL (Fonds national d’aide au logement), médecine du travail, solidarité pour l’autonomie (0,8% des rémunérations brutes). Ces exonérations s’appliquent – comme les allègements Fillon – jusqu’à 1,6 Smic et sont dégressives de manière linéaire à partir de 1,2 Smic. L’économie sur l’heure de travail serait de 0,98 euro pour un Smic, de 1,76 euro pour 1,1 Smic, de 2,53 euros pour 1,2 Smic et de 1,9 euro pour 1,3 Smic. Le coût de ces exonérations est évalué à 523 millions d’euros.

D’autre part elle propose l’exonération sans dégressivité des cotisations conventionnelles. Il s’agit de maintenir les allègements Fillon sur les cotisations légales de sécurité sociale et d’exonérer les cotisations conventionnelles. Cette exonération est plafonnée à 1,6 Smic mais elle n’est pas dégressive. « Cette absence de dégressivité évite en partie l’effet de “trappe à bas salaires” (encouragement des bas salaires) d’une mesure réservée aux plus basses rémunérations. L’économie sur l’heure de travail serait de 0,98 euro pour un Smic, de 1,09 euro pour 1,1 Smic, de 1,19 euro pour 1,2 Smic et de 1,28 euro pour un salaire à 1,3 Smic. Le coût de cette mesure serait de 383 millions d’euros.

Le rapport estime que ces mesures seraient favorables à l’emploi, car en redonnant des marges de manœuvre aux exploitations, elles « permettraient d’enrayer la disparition des emplois agricoles ».

Pour le financement de ces exonérations, la mission Reynès propose une solution à base de TVA. Il s’agirait d’une « application du taux normal de TVA à 19,6 % » (et non 5,5 % comme actuellement) aux boissons gazeuses à sucre ajouté ou édulcorées.

Au chapitre du moyen terme, le rapport entre moins dans le détail et pose surtout le principe d’une réforme du financement de la protection sociale des salariés agricoles. Cette réforme vise à financer les cotisations patronales qui financent les prestations familiales et les cotisations patronales et salariales d’assurance maladie par une hausse du taux de TVA sur les produits agricoles et alimentaires. Cela par une hausse du taux de TVA alimentaire à 6,7%, au lieu de 5,5% actuellement. Un dispositif considéré par certains comme une TVA sociale.

Enfin, au chapitre du long terme, le rapport Reynès recommande l’ouverture du chantier de l’harmonisation européenne des salaires et de leurs charges. « Rapprocher les niveaux de salaires, harmoniser les règles », tel sont les fondations du chantier.