UE/Qualité Un projet de rapport parlementaire prudemment salué par l’industrie

Parmi les tout premiers commentaires de l’industrie sur cette première présentation du projet de rapport de Garcia Perez figurent ceux de l’industrie laitière européenne. Son lobby auprès de l’UE, European Dairy Association (EDA), salue le fait que la députée espagnole reconnaisse que la politique de qualité en tant que telle représente un élément clé pour le secteur alimentaire de l’UE, qu’elle souhaite son maintien et son renforcement. EDA reconnaît que García Pérez a rédigé des rapports relativement courts, en se concentrant sur les points principaux, tels que l’ouverture STG (spécialités traditionnelles) pour les aliments non transformés, la clarification des définitions pour les AOP / IGP, les mêmes conditions pour les produits importés, la réintroduction du terme «produit de montagne» et en donnant un peu plus de pouvoirs de négociation aux groupes de producteurs.

L’industrie laitière s’attend à ce que beaucoup plus de points techniques fassent l’objet de débats animés avec des amendements supplémentaires. Les prochaines étapes du dossier qualité: dépôt des amendements début du mois de mai et un vote en commission Agri prévu pour le 20 Juin.

Le paquet « qualité» présenté par la Commission vise à améliorer la législation de l’Union en ce qui concerne la qualité et la gestion des systèmes nationaux et privés de certification afin qu’ils soient plus simples, plus transparents, plus aisés à comprendre, plus facilement adaptables à l’innovation et moins contraignants pour les producteurs et les autorités administratives. La Commission européenne a présenté cet ensemble de propositions législatives en décembre 2010 à la suite d’une large consultation publique entamée avec la publication du Livre vert sur la qualité en 2009. Il s’agit de deux propositions de règlements – l’un concernant les systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et l’autre les normes de commercialisation – et de deux documents d’orientation – l’un sur les systèmes de certification et l’autre sur l’étiquetage des denrées alimentaires utilisant des AOP et des IGP comme ingrédients. Ces propositions couvrent un large champ et incluent de nombreux points sur lesquels le Parlement européen avait insisté dans son rapport d’initiative, élaboré par Giancarlo Scottà. Outre les questions de fond, il est également important de signaler les dispositions relatives aux actes délégués et aux actes d’exécution, qui ont une grande incidence sur la manière dont les politiques seront élaborées concrètement au cours des prochaines années.