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Analysant le projet de compromis sur l’agriculture biologique soumis aux Vingt-cinq lors du Conseil agricole d’octobre, les services juridiques du Conseil se montrent extrêmement prudents à propos de l’étiquetage et de l’usage du logotype communautaire. L’ensemble des règles à venir ne doivent pas entraîner de « désavantage compétitif » pour les produits bio importés vis-à-vis de ceux fabriqués dans la Communauté. « Si l’usage du logo communautaire était réservé aux produits d’origine européenne, cela ferait peser un désavantage compétitif sur les produits importés ». Cela serait une entorse aux règles GATT, précisent les juristes. A propos de l’indication d’origine, ces derniers jugent que l’Europe est en droit de l’imposer mais que la compatiblité de cette mesure ne peut être certifiée tant que les Vingt-cinq n’en ont pas arrêté les dispositions précises.
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