Questions sanitaires Un vote parlementaire européen contesté sur les contrôles officiels

LA COMMISSION de l'environnement du Parlement européen a adopté (par 29 voix pour, 6 contre et une abstention) le 20 février le rapport du socialiste italien Mario Pirillo sur le volet « contrôles officiels » du paquet législatif santé animale et végétale proposé par la Commission européenne (1). Bruxelles propose de renforcer les contrôles officiels et de mettre en place une approche davantage basée sur le risque permettant aux autorités sanitaires nationales de se concentrer sur les questions qu'elles jugent les plus importantes. Les députés ont voté une disposition visant à imposer aux agriculteurs et aux coopératives agricoles une redevance pour les frais des inspections réalisées par les autorités sanitaires. Les organisations et coopératives agricoles de l'UE (Copa-Cogeca) ont dénoncé ce vote, estimant que « les coûts supplémentaires de cette redevance ne peuvent pas être répercutés en aval de la chaîne alimentaire et ce sont donc les agriculteurs qui doivent en supporter tout le poids ».

Autre disposition qui a entraîné une levée de boucliers du monde agricole, notamment des semenciers : le matériel de multiplication des plantes, comme les semences, a été exclu du champ de la législation dans le texte adopté en commission de l'environnement. Alors que l'une des principales innovations de la proposition de Bruxelles dans ce domaine était le cadre commun qui régissait l'ensemble de la chaîne de production agricole, regrette l'Association européenne des semences qui espère que le vote en plénière au Parlement européen permettra de revenir sur cette décision.