Une majorité d’États membres favorable aux propositions de Bruxelles sur la TVA

Les ministres de l’Economie des 27 ont étudié deux propositions de la Commission: l’une vise à permettre l’adoption immédiate de mesures en cas de fraude soudaine et massive à la TVA (« mécanisme de réaction rapide »); l’autre est destinée à permettre aux États membres d’appliquer, de façon facultative et temporaire, l’auto-liquidation pour le paiement de la TVA sur la livraison de certains biens et la prestation de certains services (« mécanisme d’auto-liquidation »). Une large majorité des États membres se disent en mesure d’appuyer les solutions suggérées par la Présidence irlandaise, sous la forme d’un train de mesures regroupant les deux propositions et sur la base des orientations suivantes:

– Un « mécanisme de réaction rapide » (MRR) qui faciliterait la réaction rapide qui s’impose aux États membres confrontés à des fraudes soudaines et massives d’un type inconnu. La durée du cadre MRR sera limitée à cinq ans, jusqu’à la fin de 2018; pour que ce cadre soit renouvelé, il faudra que la Commission présente au Conseil une nouvelle proposition législative, qui devra être adoptée à l’unanimité.

– Le champ d’application du « mécanisme d’auto-liquidation » (instauré par l’article 199 bis de la directive TVA) devrait être élargi pour donner aux « 27 » la possibilité de l’appliquer à des opérations dans des secteurs faisant déjà l’objet de demandes de dérogation, notamment les produits agricoles.

– Le délai applicable à l’auto-liquidation devrait être aligné sur celui du MRR, de manière à s’appliquer jusqu’à la fin 2018, et les travaux techniques nécessaires concernant ces deux actes devraient être achevés (afin que le Conseil puisse adopter ces propositions législatives) d’ici juin 2013 au plus tard.