Une marche à suivre bien difficile

En application du règlement 1924/2006, les allégations de santé portant sur les denrées alimentaires sont interdites, sauf si elles sont autorisées par la Commission européenne conformément au dit règlement et si elles figurent sur une liste communautaire d’allégations autorisées. Le même règlement prévoit également que les exploitants du secteur alimentaire peuvent soumettre des demandes d’autorisation d’allégations de santé à l’autorité nationale compétente d’un État membre. Cette dernière est tenue de transmettre les demandes recevables à l’Autorité européenne de sécurité des aliments (AESA). Cette dernière informe sans délai les autres États membres et la Commission de la réception d’une demande et rend un avis sur l’allégation de santé concernée. La Commission statue à son tour sur l’autorisation de l’allégation de santé en tenant compte de l’avis de l’AESA. Le Conseil des ministres par la suite approuve ou rejetteles décisions de la Commission.