Le nouveau dispositif de paiements directs de la réforme de la Pac est entré en vigueur le 1er janvier. La Commission européenne a brossé un panorama de la façon dont les États membres les mettent en œuvre. Ils profitent pleinement de la flexibilité qui leur a été accordée que ce soit pour la convergence des aides ou les aides couplées. Les longues négociations sur les mesures d'équivalence au verdissement n'auront finalement pas servi à grand chose : seuls 5 cinq États membres y ont recours.
La Commission européenne a présenté, le 2 février, aux États membres de l'UE un premier aperçu des modalités de mises en œuvre à travers l'UE des paiements directs de la réforme de la Pac, entrée pleinement en vigueur le 1er janvier, sur la base des notifications faites à Bruxelles. La Commission n'a pas à donner son feu vert à ces décisions à l'exception des demandes pour aller au-delà de 15% d'aides couplées et pour les mesures équivalente au verdissement.
C'était une des principales ambitions de cette réforme : le rééquilibrage des aides au sein des États membres. Neuf pays (Autriche, Bulgarie, Hongrie, Irlande, Grèce, Ecosse, Pays de Galles, Italie et la Flandre en Belgique) ont donc décidé de plafonner le montant des aides directes entre 150 000 et 600 000 euros. Tandis que 15 se sont limités à appliquer la réduction minimale de 5% pour les montants supérieurs à 150 000 euros dont 9 qui retirent les salaires avant d'appliquer cette réduction (Bulgarie, Estonie, Grèce, Espagne, Italie, Lettonie, Luxembourg, Autriche et Slovénie). Le montant total estimé de la réduction des paiements ainsi obtenue est donc limité : 558 millions d'euros sur la période 2015-2019.
Le mécanisme de convergence des aides laisse lui aussi des marges de manœuvre aux États membres. Dans sept d'entre eux, un système forfaitaire national ou régional sera progressivement introduit : en Allemagne, en Corse (France), à Malte et en Angleterre dès 2015 ; aux Pays-Bas, en Autriche, en Finlande, en Écosse et aux Pays de Galles d'ici à 2019 et en Suède en 2020. Parmi les autres pays qui ont donc opté pour une convergence partielle, 8 ont décidé de limiter à 30% la réduction des paiements : Grèce, Espagne, France (sauf Corse), Croatie, Italie, Portugal, Slovénie et Belgique. Enfin, toujours dans le même souci de rééquilibrage, 8 États membres (Belgique, Bulgarie, Allemagne, France, Hongrie, Lituanie, Pologne, Roumanie) ont mis en place la prime aux premiers hectares des exploitations qui permet une redistribution allant de 5% (France, Roumanie) à 15% (Lituanie) des aides.
LA mise en œuvre des mesures de dégressivité et de plafonnement des paiements directs ne permettra de redistribuer que 112 millions € par an, soit moins de 0.3 % du budget total consacré à ces aides, déplore, dans un communiqué publié le 2 février, René Souchon, président de la Région Auvergne (France) et ancien président de la commission des ressources naturelles du Comité européen des régions. Dans un avis du 3 mai 2012 sur la réforme de la Pac, le Comité des régions avait insisté sur la nécessité d'une plus grande équité dans l'attribution des aides et, à cet effet, demandé un seuil de dégressivité dès 100 000 € d'aides avec un plafond de 200 000 € par exploitation.
Finalement, rappelle René Souchon, le Conseil et le Parlement européen « se sont mis d'accord pour limiter la dégressivité à sa plus simple expression » (réduction obligatoire de 5 % pour la partie du paiement supérieure à 150 000 €) et « rendre facultatif le plafonnement ».
« La redistribution des paiements directs opérée grâce à ce dispositif sera donc quasi inexistante », et « nous le savions », ajoute-t-il.
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L'équivalence très peu utilisée
La Commission européenne souhaitait à l'origine limiter au maximum les paiements couplés considérés comme incompatibles avec les règles de l'Organisation mondiale du commerce (1). Au final, tous les États membres sauf l'Allemagne y ont recours à plus ou moins grande échelle. Ils atteignent au total 10% de l'enveloppe des aides directes de l'UE en 2015. Neuf pays les utilisent à des niveaux inférieurs à 8% (Chypre, Danemark, Estonie, Grèce, Irlande, Luxembourg, Pays-Bas, Autriche et Royaume-Uni) et 11 pays au maximum de 13% de paiements couplés, dont 9 qui ont mis en place les 2% supplémentaires pour le secteur des protéagineux (soit un total de 15% pour la Bulgarie, la République tchèque, la France, la Croatie, la Lituanie, la Hongrie, la Pologne, la Slovénie). La Belgique (17%), la Finlande (20%) et le Portugal (21%) ont demandé de pouvoir aller encore au-delà (Malte est un cas à part avec 57% de paiements couplés) et attendent la réponse de la Commission.
En 2015, au total, 42% des paiements couplés concernent le secteur de la viande bovine, 20% celui du lait et des produits laitiers, 11% la viande ovine et caprine, 12% les protéagineux, 5% les fruits et légumes et 4% la betterave à sucre.
Après des mois de négociations entre les députés européens et le Conseil sur une liste de pratiques dites équivalentes aux trois mesures de verdissement des aides (maintien des prairies permanentes, diversification des cultures et surfaces d'intérêt écologique) seuls cinq États membres ont finalement opté par cette approche (les Pays-Bas, la France, l'Autriche, l'Irlande et la Pologne). La plupart ont notifié à Bruxelles des mesures en rapport avec la diversification des cultures. La Commission évalue actuellement la validité de ces pratiques équivalentes et rendra sa décision à la fin du mois de février.
Bruxelles fera une présentation similaire centrée cette fois sur le développement rural (les programmes nationaux sont en cours de discussion entre les États membres et les services de la Commission) début mars.
(1) Voir même numéro