Simplification de la Pac Vers un accord sur l’OCM unique

Contrairement à ce que préconise la Commission de Bruxelles, l’intervention publique sur la viande porcine sera maintenue dans l’OCM unique, même si elle n’a pratiquement jamais été utilisée pour ce secteur, selon un projet de compromis soumis par la présidence allemande de l’UE. Réclamé par plusieurs Etats membres Voir n° 3097 du 26/03/07, ce maintien est également demandé par le Parlement européen dans un avis consultatif adopté le 24 mai sur la base d’un rapport de Niels Busk, libéral danois Voir n° 3104 14/05/07.

Par ailleurs, les organisations de marché en cours de révision, c’est-à-dire celles des fruits et légumes et du vin, ne seront pas incorporées dès maintenant dans l’OCM unique pour éviter de préjuger le résultat de ces réformes. C’est là également un souhait des députés.

Un comité de gestion suffisamment compétent

S’agissant de la création d’un comité de gestion unique, proposition passablement critiquée, par la France notamment, le texte de la présidence précise que « l’organisation des réunions (de ce) comité tiendront compte, en particulier, de l’étendue de ses responsabilités, de la spécificité du sujet à traiter, de la nécessité d’impliquer les compétences appropriées et de la nécessité de rendre son fonctionnement efficace ».

A cela s’ajouterait une déclaration de la Commission selon laquelle celle-ci « reconnaît que la compétence et l’expérience des Etats membres ont besoin d’être prises en compte dans (la) procédure ». « Afin d’atteindre cet objectif, le comité de gestion unique et ses réunions seront organisés de telle sorte que soit assurée la prise en compte des particularités des domaines couverts par l’OCM unique ».

Le Parlement veut 4 comités de gestion

Le Parlement européen réclame, de son côté, la création de quatre comités de gestion : pour les viandes, pour les produits laitiers, pour les produits végétaux et pour les cultures pérennes.

Par ailleurs, dans une autre déclaration, la Commission ferait part de son intention, pour le sucre, d’incorporer l’annexe du règlement actuel sur les « conditions d’achat des betteraves » dans les dispositions d’application de l’OCM unique qui devront être adoptées par la suite.

Enfin, selon le projet de compromis de la présidence, l’OCM unique entrera en vigueur le 1er janvier 2008, sauf dans le cas des céréales, des semences, du houblon, de l’huile d’olive et des olives de table, du lin et du chanvre, du tabac brut, de la viande bovine, des viandes ovines et caprine et des œufs et volailles, secteurs pour lequels l’échéance est fixée au 1 ^er juillet 2008.