Vers un allègement de la fiscalité sur la transmission

Lors de l’examen du projet de loi de finances (PLF) 2023, les députés ont adopté le 14 octobre un allègement de la fiscalité sur la transmission à titre gratuit de biens ruraux loués par bail à long terme. Le texte a été repris dans le texte sur lequel le gouvernement a engagé sa responsabilité. Il s'agit d'augmenter le plafond de la franchise pour la transmission de biens ruraux : l’exonération des droits de mutation à titre gratuit correspond à 75 % de la valeur des biens jusqu’à 500 000 € (non plus 300 000 €), et 50 % au-delà. En échange, les amendements prévoient un allongement de la condition de durée de détention à dix ans (contre cinq actuellement).

« La transmission des terres agricoles est un sujet important, surtout dans le domaine viticole, car les domaines peuvent atteindre des valeurs très élevées », a déclaré Benjamin Dirx (Renaissance, Saône-et-Loire), en défendant son texte. Auteur de l’autre amendement identique, Jean-Paul Mattei (Démocrate, Pyrénées-Atlantiques) a mis en avant « une belle avancée pour le monde agricole en matière de transmission ». « Cette mesure très importante, notamment pour les exploitations viticoles, était attendue par nombre d’entre vous », a souligné dans l’Hémicycle le ministre Gabriel Attal (Comptes publics). Elle a été maintenue dans le PLF 2023, après que le gouvernement s’est résolu à utiliser l’arme constitutionnelle du 49-3 pour forcer l’adoption du texte.

La Cnaoc (vignerons) a salué le vote des députés. « Face à une hausse importante du prix du foncier ou de la taille des exploitations, de nombreux viticulteurs rencontrent des difficultés pour leur transmission familiale », souligne-t-elle dans un communiqué. Et d’appeler les politiques à « continuer la mise en œuvre de mesures de soutien », en supprimant le plafond d’exonération ce qui reviendrait à s’aligner sur le Pacte Dutreil.