Santé animale et végétale Vers un rejet par le Parlement européen de la législation sur les semences

LA commission de l'agriculture du Parlement européen (Comagri) devrait décider lors d'un vote le 11 février de rejeter la proposition de la Commission européenne de modernisation de la législation sur les semences dans le cadre du paquet santé animale et végétale (1). Lors de la réunion des coordinateurs de la Comagri, le 27 janvier à Bruxelles, la plupart des groupes politiques a plaidé pour cette option estimant d'une part que Bruxelles devait revoir sa copie, d'autre part que le temps leur manquait d'ici aux élections européennes (en mai) pour travailler correctement sur ce texte. La commission de l'environnement du Parlement a demandé la même chose dans un avis adopté le 30 janvier. Les députés préfèrent donc attendre l'élection du nouveau Parlement européen avant de reprendre les négociations sur ce dossier.

Trop de pouvoirs laissés à la Commission

Les eurodéputés agricoles ont déposé 1 461 amendements sur le texte sur le seul sur les semences. C'est donc « mission impossible » pour voter un rapport d'ici le 11 février d'autant que ces amendements sont parfois très contradictoires. Autre grief des parlementaires : le fait de réunir 12 directives en un seul règlement. Les directives étant transposées par les États membres, elles laissent des marges de manœuvre aux autorités nationales alors qu'un règlement doit être appliqué uniformément au sein de l'UE. « C'est une demande des entreprises du secteur », a expliqué le directeur général de la sécurité de la chaine alimentaire à la Commission européenne, Eric Poudelet, lors de la réunion de la Comagri le 27 janvier à Bruxelles. Selon lui, il y a des divergences trop importantes entre les législations des différents États membres qu'il faut harmoniser. « Certaines flexibilités sont néanmoins prévues », a-t-il précisé. Enfin, le président de la Comagri, Paolo De Castro, indique que cette proposition prévoit « un nombre trop élevé d'actes délégués et donc des pouvoirs trop importants laissés à la Commission ».

Si la Comagri, puis l'ensemble du Parlement (en séance plénière), décident de rejeter la proposition de la Commission, le président du Parlement européen, Martin Schulz, demandera officiellement à Bruxelles de retirer son texte. Mais celle ci ne sera pas obligée de le faire. D'autant que le Conseil poursuit ses travaux de son côté. Et si les États membres adoptent le règlement, le Parlement devra l'examiner en seconde lecture avec beaucoup moins de marge de négociation pour changer les dispositions qui lui déplaisent.

Santé animale : vers un compromis

À l'image de ce qui se passe sur le volet semences, les parlementaires se montrent très méfiants sur l'ensemble du paquet santé animale et végétale qui comporte selon eux trop d'actes délégués. « Nous nous sommes déjà fait avoir avec la réforme de la Pac (2), ça n'arrivera pas une deuxième fois », prévient notamment Britta Reimers (Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe, Allemagne).

Sur le volet santé animale, dont la rapportrice est Marit Paulsen (Alliance des démocrates et des libéraux européen, Suède), des orientations ont déjà été prises. Le clonage ne sera pas abordé même si certains insistent pour que ce soit le cas. Par contre, deux sujets que la Commission européenne avait exclus, le bien-être animal (notamment le transport des animaux) et les antibiotiques, devraient être traités. Une position commune devrait pouvoir être trouvée.

Santé végétale : des amendements dans tous les sens

Ce ne sera pas le cas du rapport sur la santé des plantes. « Malheureusement je ne pense pas pouvoir parvenir à un nombre important de compromis car les amendements déposés sont très disparates et parfois contradictoires, a reconnu le rapporteur Hynek Fajmon (Conservateurs et Réformistes européens, République tchèque). Nous devrons vraisemblablement voter très longtemps sur environ 500 amendements différents ». Les sujets les plus délicats de ce texte sont au nombre de trois. Le principal : la liste des produits et pays pouvant faire entrer ces produits dans l'UE doit-elle être ouverte comme aujourd'hui ou fermée avec un nombre restreint de pays autorisés à exporter dans l'UE ? Certains estiment que le système européen est trop ouvert en comparaison de ses partenaires commerciaux comme les Etats-Unis ou la Russie qui se montrent beaucoup plus stricts en la matière. Eric Poudelet estime que le système européen doit rester tel qu'il est car il permet de réagir de manière préventive ou curative sans que les démarches administratives soient trop lourdes. « Ce changement de stratégie a été discuté, il présente quelques avantages mais surtout de nombreux inconvénients car dans le domaine des produits végétaux (contrairement aux produits animaux où la mise en place d'une liste fermée est proposée) il y a une très grande variété de pays et de produits », explique le représentant de la Commission européenne. Autre point en débat, la portée territoriale du système. Doit-il s'appliquer aux régions ultrapériphériques de l'UE ? Pour la Commission, ces régions doivent être traitées différemment du fait de leur localisation en zone tropicale. Enfin, le Parlement européen souhaiterait avoir plus de pouvoirs dans la modification de la liste des espèces nuisibles. Bruxelles propose que cela se décide par des actes délégués mais les eurodéputés voudraient que cette liste soit en dehors de la législation afin que tout ajout ou suppression d'un organisme nuisible se fasse dans le cadre d'une proposition séparée.