Dans le cadre du projet de loi de simplification de l’action publique (PJL Asap), discuté en Conseil des ministres le 5 février, le gouvernement se donne la possibilité de prolonger, par voie d’ordonnance et pour une durée maximale de trente mois, les mesures relatives au relèvement du seuil de revente à perte (SRP) et à l’encadrement des promotions prévues par la loi Egalim. « La durée de deux ans est insuffisante pour observer l’impact sur le revenu des agriculteurs », justifie l’étude d’impact.
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Cette habilitation prévoit également la possibilité « d’aménager ces dispositions dans l’objectif de rétablir des conditions de négociation plus favorables pour les fournisseurs, d’assurer le développement des produits dont la rentabilité est trop faible, et (d’améliorer) l’équilibre dans les filières alimentaires ». En effet, le gouvernement relève que des PME « pour lesquelles, la promotion, sous la forme d’annonces de réduction de prix, demeure un vecteur de commercialisation important » ont pu constater des « effets négatifs » sur leurs chiffres d’affaires. Le PJL sera discuté au Sénat en séance publique le 3 mars. En attendant, une commission spéciale a été désignée. Elle sera conduite par Jean-François Longeot (UC), en tant que président, et par Patricia Morhet-Richaud (LR), comme rapporteure.