Vétérinaires : vers la généralisation de la possibilité de soutien des collectivités

Réuni en commission mixte paritaire (CMP), le 31 janvier, le Parlement est parvenu à un accord sur le projet de loi 3DS (différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification de l’action publique locale), confirmant la généralisation à tout le territoire national du dispositif permettant aux collectivités territoriales d’allouer des aides financières aux vétérinaires et aux étudiants vétérinaires exerçant sur les animaux d’élevage. L’article 34 bis AA du texte validé par les députés et les sénateurs prévoit la modification du code général des collectivités territoriales et l’abrogation de l’article L. 241-13 du code rural et de la pêche maritime qui restreignaient l’accès au dispositif, créé par la loi Ddadue, aux zones « caractérisées par une offre insuffisante de soins et un suivi sanitaire insuffisant des animaux d’élevage, dans les zones rurales à faible densité d’élevages ». Le projet de loi 3DS sera examiné le 8 février à l’Assemblée et le 9 février au Sénat, en vue de son adoption définitive.